Aux termes de l'article R. 262-68 du même code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :

En second lieu, aux termes de l'article R. 1112-68 du code de la santé publique : " Lorsque l'hospitalisé est en fin de vie, il est transporté, avec toute la discrétion souhaitable, dans une chambre individuelle

Enfin, aux termes de l'article R.262-68 du même code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes

Elle soutient que : - la commission administrative paritaire locale n'a pas été consultée préalablement au refus de titularisation en méconnaissance des articles 37 et 68-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier

L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'elle n'a pu faire connaitre ses observations ; o elles sont entachées d'une méconnaissance de l'article R. 262-68 du code de l'action

En outre, s'il résulte des dispositions de l'article L. 225-68 du même code que certaines opérations sont susceptibles de n'être autorisées que par le conseil de surveillance, ces opérations ne peuvent

ces derniers exerçaient une activité occulte et illicite de vente de véhicules haut de gamme volés et a procédé à l'évaluation d'office du bénéfice généré par cette activité, sur le fondement des articles

leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ".

alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".

L. 262-2 ou lorsque l'interruption est prononcée en application de l'article L. 262-12 ; / 3° Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l'article R. 262-68 lorsque la radiation

(…) 2° à l’impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n’ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l’article

Aux termes de l'article R. 4137-68 de ce code : " Dans chaque force armée ou formation rattachée, le conseil d'enquête comprend cinq membres qui sont, lorsque le militaire est : () 3° Un militaire du rang

qualité pour représenter la société ; - l’administration ne pouvait faire application de la taxation d’office dès lors qu’elle n’a adressé aucune mise en demeure à la société, en méconnaissance de l’article

L. 73 et du 3° de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales et d'autre part des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2010 et 2011, selon la procédure de taxation d'office en

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

les articles L. 262-35 et L. 262-36 du présent code ». 4.

les articles L. 262-35 et L. 262-36 du présent code ». 4.

de solidarité active, selon les cas : / (…) 3° Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l’article R. 262-68 lorsque la radiation est prononcée en application de l’article

Aux termes de l'article R. 262-68 du même code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :/

au 7 de l'article 158 du même code ;() ".