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6 000 résultats pour « article L 641-5 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202710_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

B C, représenté par la AARPI THEMIS, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305033_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202782_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602045_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, soit à lui directement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100569_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401470_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2321362_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Tigoki renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103341_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

prêteurs conformément aux stipulations de l'article 20.8 et qu'ainsi, une demande de " waiver " a été adressée aux banques le 7 octobre 2009 présentant la cession d'actifs comme permettant le recentrage

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303885_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501205_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et 108 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, sous réserve de son admission définitive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_1705753_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201300_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

poursuivant effectivement des études et par suite comme établissant qu'elle fait des études en France au sens des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003288_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

C A, ressortissant français né le 5 janvier 1970 à Ouellah Itsandra (République des Comores).

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507027_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2306922_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100097_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu : - le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100099_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu : - le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306116_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2204781_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501378_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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