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Vu : - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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Eloignement urgent

DTA_2507148_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400343_20240229

Administratif

29 février 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.

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7ème Chambre

DTA_2407090_20250124

Administratif

24 janvier 2025

A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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5ème chambre

DTA_2401574_20251231

Administratif

31 décembre 2025

A... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

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7ème chambre

DTA_2205657_20221108

Administratif

8 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'État.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405993_20250217

Administratif

17 février 2025

d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse

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3ème Chambre

DTA_2503797_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600351_20260120

Administratif

20 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602539_20260205

Administratif

5 février 2026

L. 521-2 du code de justice administrative.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2004437_20230309

Administratif

9 mars 2023

Aux termes du 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511375_20251128

Administratif

28 novembre 2025

devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. » Aux termes de l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut

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Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600036_20260115

Administratif

15 janvier 2026

L’article L. 921-1 de ce code prévoit : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut

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Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2406328_20241120

Administratif

20 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction

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2ème chambre

DTA_2402625_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article

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3ème chambre

DTA_2003613_20230217

Administratif

17 février 2023

Aux termes du I de l'article 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501886_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Topsi, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300153_20230131

Administratif

31 janvier 2023

E D, représenté par Me Pierre, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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