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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518422_20260224
24 février 2026
sociétés spécialisées en matière de maintenance, d'assistance, d'infogérance, de câblage fibre et de vidéosurveillance et que la Région Ile-de-France a initié une procédure de passation en vue de l’attribution
DTA_2518423_20260224
DTA_2518424_20260224
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2311906_20241112
12 novembre 2024
des intérêts au taux légal ; 3°) d'enjoindre à l'Etat dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, de présenter le dossier de demande de logement social aux commissions d'attribution
1ère chambre
DTA_2100432_20220701
1 juillet 2022
En ce qui concerne l'absence d'attribution d'un véhicule professionnel : 10.
Pole Social (JU)
DTA_2203256_20240129
29 janvier 2024
Par une décision du 23 décembre 2021, la commission d'attribution des logements de la SA d'HLM Immobilière 3F a rejeté la demande d'attribution d'un logement social de M.
1ère Chambre
DTA_2203070_20250318
18 mars 2025
titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de
1re Section - 2e Chambre
DTA_2203047_20240604
4 juin 2024
immobilisation, dès lors qu'elles bénéficiaient, en application du contrat d'affrètement, au propriétaire du navire et doivent, par conséquent, être regardées comme des charges déductibles de son résultat
3ème Chambre
DTA_2100728_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 54 bis : " Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de
5e Section - 4e Chambre
DTA_2004717_20230127
27 janvier 2023
En ce qui concerne le surplus des conclusions indemnitaires : S'agissant des préjudices résultant pour M. B d'une situation de harcèlement moral : 7.
6ème chambre
DTA_2205677_20251202
2 décembre 2025
B... demande au tribunal de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis, résultant de l’illégalité fautive de la décision du ministre des armées du 26 avril 2022.
Juge unique
DTA_2301046_20241105
5 novembre 2024
B en lui refusant l'attribution du revenu de solidarité active, est annulée.
6ème Chambre
DTA_2303169_20240404
4 avril 2024
A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice moral résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant
DTA_2303801_20240404
A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat
DTA_1913303_20231229
29 décembre 2023
2022, le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur la requête de Mme A C dirigée contre la décision en date du 26 juillet 2016 du ministre de la défense portant rejet de sa demande d'attribution
DTA_2002583_20221020
20 octobre 2022
condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices résultant
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306982_20250120
20 janvier 2025
B demande au tribunal : 1°) d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel pour l'année 2022 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de supprimer : - les mentions relatives aux résultats
8ème chambre (J.U)
DTA_2108433_20230216
16 février 2023
prévues par l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation et de prendre les mesures nécessaires pour l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et capacités dans un délai
3ème chambre
DTA_2309298_20260320
20 mars 2026
A... a déclaré au titre de l’année 2018 des gains d’un montant de 342 712 euros résultant de la levée d’options de plans d’attributions d’actions attribués antérieurement au 28 septembre 2012 et a fait
JU 8ème chambre
DTA_2307086_20231208
8 décembre 2023
D se prévalent d'une décision de la commission de médiation du département du Rhône du 14 février 2023 reconnaissant le caractère prioritaire de leur situation en vue de l'attribution d'un logement de
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