Dans ces conditions, M.

Par un jugement en date du 7 juillet 2016, le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand a validé le congé donné à M.

Mme Amat a donné lecture de son rapport au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Bailleux, premier conseiller, Mme Le Gars, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2023. Le rapporteur, Signé : F.

Elle soutient que : - elle n'a jamais fait de demande de remise gracieuse de sa dette ; - elle a porté à la connaissance de la caisse et de son bailleur dans les délais impartis l'ensemble des informations

Mme B a donné lecture de son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : s'agissant de la condition d'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle habite un logement de transition avec sa fille mineure mais dont le bail a expiré le

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.

Elle soutient qu’elle recherche un logement HLM à la suite de la notification de la mise en vente de son logement actuel par son bailleur. Vu les autres pièces du dossier.

du bailleur () / 1.3 Ces choix s'imposent au bailleur dont les seuls engagements consistent : - dès la signature du contrat et des garanties demandées, à passer commande ou reprendre à son nom celle passée

Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 5.

Bailleux, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, () la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à

Suite à plusieurs relances, le bailleur informe par courriel du 15 janvier 2025 M. B qu'une procédure d'expulsion est en cours et qu'il ne peut lui donner de date pour visiter le logement.

par le DALO ; c'est donc le manque d'espace et de pièces qui l'a contrainte à devoir refuser ; elle a besoin d'un espace où exercer son activité professionnelle d'assistante maternelle ; elle ne peut

et solliciter auprès du bailleur et de la locataire la mise en place d'un plan d'apurement de la dette.

En outre, le rapport d'enquête rappelle également " qu'étant donné que Madame est dans le dispositif du Roquebrune-sur-Argens et de la PPA depuis plusieurs années, elle n'est donc pas sans ignorer qu'il

Le service a par ailleurs établi, à l'aide de la base de données Diane, un panel de comparables exerçant une activité de vente de meubles et dont le chiffre d'affaires était inférieur à 10 millions d'euros

durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.

Les références de l'intéressée ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités