CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200876_20240703
3 juillet 2024
B C, représenté par Me Suissa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Jura
6ème Chambre
DTA_1810353_20221117
17 novembre 2022
Par arrêté du 7 juin 2018, le président du conseil d'administration du SDIS a résilié l'engagement de M. C à titre disciplinaire.
6ème chambre
DTA_2105614_20231102
2 novembre 2023
Elle soutient que : - la directrice de l'AFPA n'était pas compétente pour lancer la procédure de passation du marché et signer celui-ci en l'absence de délibération du conseil d'administration ; -
8ème chambre
DTA_2206598_20240610
10 juin 2024
L'arrêté attaqué a été signé par Mme Khelifi, présidente du conseil d'administration du SDMIS et habilitée en cette qualité à prendre l'arrêté critiqué en vertu des dispositions combinées des articles
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601245_20260309
9 mars 2026
Suite à un avis défavorable du conseil médical du 5 décembre 2025, le président du conseil d’administration du SDIS de l’Hérault a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de sa pathologie par décision
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2402077_20240822
22 août 2024
Elle soutient sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - l'université doit établir que la délibération du conseil d'administration fixant les critères d'admission est opposable
DTA_2601265_20260312
12 mars 2026
; c) Un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ; d) Les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505275_20251202
2 décembre 2025
Le président de la 4ème chambreVu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 6 août 2025, le préfet de la Gironde demande au tribunal d’annuler la délibération n° RMBE/2025/006 du conseil
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504997_20251223
23 décembre 2025
Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal par sa requête et son mémoire enregistré le 16 octobre 2025 d’annuler les opérations électorales des représentants des parents d’élèves au conseil
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303553_20250916
16 septembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la délibération n°2 du 6 juillet 2023 par laquelle le conseil d’administration de l’Etablissement public foncier local interdépartemental (EPFLI) Cœur de France a notamment
DTA_2105498_20231102
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2601318_20260220
20 février 2026
Il soutient qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la délibération du conseil d’administration est entachée d’incompétence ; - le motif de congé litigieux n’entre
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202888_20230111
11 janvier 2023
Il fixe notamment : / 1° L'étendue des pouvoirs du conseil d'administration ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300764_20230616
16 juin 2023
A B, représenté par Me Canu-Renahy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
8ème Chambre
DTA_2205882_20251008
8 octobre 2025
Il soutient que : l’arrêté du 11 avril 2022 par lequel la présidente du conseil d’administration du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie n’a pas reconnu l’imputabilité au service
DTA_2007277_20230707
7 juillet 2023
En ce qui concerne le comportement du proviseur durant le conseil d'administration du 25 novembre 2019 : 12. M.
Cellule juge unique
DTA_2400888_20251015
15 octobre 2025
les intéressés entendent former une réclamation. » Aux termes de l’article R. 142-2-1 du même code : « Les membres de la commission sont désignés pour un an par le conseil, le conseil d'administration
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510908_20250519
19 mai 2025
Aux termes de l'article 12.2 du décret du 30 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société Expertise France : " Le Conseil d'Administration est composé de dix-neuf membres.
9ème chambre (J.U)
DTA_2000835_20231020
20 octobre 2023
d'administration désignant ses membres, ainsi que la liste des personnes présentes et des personnes représentées figurant dans l'annexe jointe au procès-verbal ; 5) le procès-verbal du conseil d'administration
3ème chambre
DTA_2304770_20251219
19 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la délibération du conseil d’administration de l’université Paul Valéry Montpellier 3 du 13 décembre 2022 fixant les capacités d’accueil et critères de recrutement
Page 36 sur 11279
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.