Par sa requête, Mme B demande au tribunal l'annulation de ces décisions ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 2.

Par décision du 20 novembre 2020, cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé par Mme B contre cet arrêté.

Et l'article R. 825-1 de ce code précise que " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes

durée et la décision du 26 septembre 2022 rejetant son recours gracieux. 2.

durée et la décision du 26 septembre 2022 rejetant son recours gracieux. 2.

Aux termes de l’article 825-1 du même code : « (…) les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont

contre la décision du 16 juillet 2020.

Par sa requête, cette association demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 25 février 2022, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux du 22 mai 2022 née du silence gardé par le maire

C a alors formé un recours gracieux, rejeté par le SIEC le 25 mars 2022 à la suite de l'avis défavorable du 11 mars 2022 de la commission d'appel des recours en matière d'aménagements d'examens pour les

de Saint-Cyprien et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 avril 2021 ; 2°) de condamner la commune de Saint-Cyprien à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L

Par un courrier du 16 mai 2022, Mme A a formé un recours gracieux contre cette décision et a demandé au directeur de l'ERAFP d'établir un compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2021.

Aux termes de l'article R. 825-1 dudit code : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes

Sur la décision implicite rejetant son recours gracieux : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations

L'intéressé a formé un recours gracieux à l'encontre de cette délibération le 17 juillet suivant, qui a été rejeté par le président de l'URCA par une décision dépourvue de date. M.

S'agissant du compte-rendu d'entretien professionnel 2015, la manière de servir de l'intéressé a été analysée comme celle d'un " agent impliqué dans son travail qui prend à cœur d'exécuter correctement

a refusé de lui délivrer un agrément d'assistante maternelle, ensemble la décision du 13 octobre 2022 rejetant son recours gracieux.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative

Il appartient toutefois au tribunal administratif, saisi d'un recours contre la décision de l'instance gracieuse refusant d'accorder la remise de la dette à titre gracieux ou n'accordant qu'une remise

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".