Il soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - est disproportionnée s'agissant de l'obligation de pointage

D B, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 24

C D, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 24 juin 2024 par lesquelles le préfet de

Les conclusions de la requête de Mme B... doivent donc être rejetées comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Par suite, ces conclusions ainsi que celles tendant à la mainlevée de cet acte de poursuite doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 4.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ;

; En ce qui concerne le pays de destination : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est dépourvue de base légale par voie de conséquence de l'annulation de la décision

Il soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - a été signée par une autorité incompétente ; - est entachée d'un défaut de motivation ; - méconnaît les stipulations de l'article 8

A C, représenté par Me Lefevre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 28 décembre 2022

Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de recours ayant pour objet l'exécution de décisions rendues par l'autorité judiciaire ; - le département de la Seine-Saint-Denis

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté.

B demande l'annulation de cette décision. Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

E C, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle

Elle soutient que : - l'auteur de la décision de refus de titre de séjour est incompétent ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'erreur de droit faute d'examen

La SARL MCY soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative ; - la commune de Montperreux est incompétente pour émettre un titre exécutoire en matière de participation

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.

Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français destination : - elle a été édictée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une

Il soutient que : En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.