Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 3.

naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale.

Toutefois, elle est la mère d'un enfant de nationalité française né à Pamandzi en avril 2022, de son union avec M.

L'intéressée est mère d'un enfant français, reconnu par son père deux jours après sa naissance, à l'entretien et à l'éducation duquel elle contribue à proportion de ses ressources.

Il résulte de l'instruction que la requérante avait produit dès le dépôt des demandes de visas, le 24 août 2017, pour chacun de ses enfants, des jugements supplétifs tenant lieu d'actes de naissances rendus

Le président du tribunal a désigné M.

Il ne partage plus, depuis février 2022, de vie commune avec la mère de l'enfant qu'il avait depuis octobre 2020. Il entretient une relation conflictuelle avec la mère de l'enfant.

Il ressort des pièces du dossier que par courrier reçu le 6 mars 2024 par le préfet de la Gironde accompagné de pièces (attestation de demande d'asile, actes de naissance, pièce médicale), M.

Le président du tribunal a désigné M. Bernabeu, conseiller, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment des actes de naissance produits que M.

Sur la compétence du magistrat désigné : 3.

A a présenté aux services de l'accueil des mineurs non accompagnés, une copie légalisée de son extrait d'acte de naissance datée du 8 septembre 2023, envoyée par sa mère lors de son séjour en Espagne.

Le président du tribunal a désigné Mme Forest pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions matérielles d’accueil en application des articles L. 555-1, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et

Il se borne, toutefois, à produire l’acte de naissance de l’enfant, une attestation de la mère de celui-ci, un contrat de location d’un logement meublé ayant pris effet le 1er août 2024 et plusieurs avis

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

B se borne à soutenir qu'un renvoi au Soudan l'exposerait à une menace grave et entrainerait une violation de ses droits fondamentaux, la traduction d'un acte de naissance dont l'original n'est pas fourni

Le préfet indique, ainsi, que Mme B A a produit un acte de naissance de l'ambassade de Somalie en France non légalisé, qui n'a pas été authentifié par les services de la Direction de la coopération internationale

de naissance et le décès de la mère de l'intéressé par les certificats produits ; en outre, le certificat de mariage établi par l'OFPRA corrobore le fait que sa seconde épouse considère D comme son