B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne a méconnu les dispositions citées au paragraphe précédent du présent jugement. 9.

demande au tribunal de modifier la décision du 10 mars 2025 par laquelle le préfet du Calvados l'a autorisé, pour une durée de douze mois, à ne conduire que les seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué

Par suite, en refusant de lui octroyer le dispositif homologué, la préfète du Loiret n’a commis aucune erreur de droit.

2023 par laquelle le président du département de Mayotte a résilié pour faute de l'entrepreneur du lot n°13 " courant spécifiques " le marché public de travaux relatif à la restructuration et à l'homologation

décision du 9 janvier 2024 prise conjointement par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, refusant le statut de candidat à l'homologation

B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 28 mai 2024 par laquelle la préfète de l'Oise a restreint son droit à conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage

l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; - l'article L. 171-7 du code de l'environnement méconnaît le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel le juge

A B demande l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel la préfète de la Creuse l'a autorisé à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage

doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet du Doubs l'a autorisée à conduire exclusivement des véhicules à moteur équipé d'un dispositif homologué

et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En revanche les services de gendarmerie chargés des contrôles de vitesse sont tenus d'utiliser un appareil homologué en application des dispositions de l'article L. 224-1 du code de la route précitées

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A..., représentés par Me Taesch, demandent au tribunal : 1°) d’homologuer le rapport d’expertise judiciaire déposé par M.

et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué

A..., représentée par Me Verdier, demande au juge des référés : 1°) d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

A..., représentée par Me Verdier, demande au juge des référés : 1°) d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

Le requérant demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté n° 2025/EAD95. 2.

2025 rejetant son recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision de la direction des ressources humaines de l’armée de terre du 13 mai 2024, laquelle a rejeté sa demande d’homologation