Il soutient que l’auteur de l’acte est incompétent et la matérialité de l’infraction qui lui est reprochée.

D A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le

à l'autorité administrative de produire l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et d'apporter les éléments permettant l'identification du médecin

, enregistré le 27 mars 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

L'Office français de l'immigration et de l'intégration a été mis en demeure le 30 septembre 2022.

Le 17 novembre 2020, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (ci-après l'OFII) a décidé de mettre à la charge de ladite société la somme de 21 900 euros au titre de la contribution

A demande l'annulation, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil.

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 3.

au moins douze ans de services militaires, dont quatre ans d'ancienneté dans un corps de sous-officier ou d'officier marinier, et détiennent un diplôme de qualification supérieure dont les conditions

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit donc être écarté. 3.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions

C D, représenté par Me Desroches, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.

F, auraient été prises par une autorité incompétente doit être écarté. Sur les refus de titre de séjour : 2.

C..., représenté par Me Neraudau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 février 2026 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

lors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'est pas produit, qu'il est impossible de vérifier l'existence et les mentions du rapport du médecin

- elle est entachée d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir produit l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et les pièces médicales

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal