Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

de tous les matériels et biens qui y sont installés illégalement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d’autre part, de procéder à la démolition des constructions et installations réalisées

2025, que la mention du nom « European Homes 53 » sur le cartouche de présentation de la première page de la requête introductive d’instance résulte d’une simple erreur matérielle, l’ensemble des autres

morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie.

à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

instance, la partie perdante, le versement d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de 50% des préjudices subis et, d'autre part, à verser aux parents, en leur qualité de représentants légaux de leur enfant, une rente journalière jusqu'à la majorité de cette dernière et, en leur nom

Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Lorsqu’une partie a accepté, pour une instance donnée, l’utilisation du téléservice mentionné à l’article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, à des comptes bancaires détenus à l'étranger et non déclarés et d'autre part, à des avoirs étrangers non déclarés et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas plus été déclarés.

distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juillet, 28 octobre 2022 et 6 décembre 2022 (non communiqué), la commune de Miribel, représentée par Me Camous, avocat, conclut au rejet de la requête et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme E C , agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur A B, représentée par Me Djemaoun

Sur les frais de l'instance : 5.

Aux termes de l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé

ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

L'audience publique, à laquelle aucune partie n'était présente ou représentée, s'est tenue le 1er juin 2023 à partir de 14h30.

présentées au titre des frais d’instance.

Sur les frais d'instance : 18.