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1 488 résultats pour « position contraire à celle adoptée en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205111_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Celles-ci ne font pas obstacle aux facultés d'indemnisation ouvertes par les droits en vigueur.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201602_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Par l'arrêt déjà évoqué du 15 avril 2010, la cour administrative d'appel de Nantes a estimé que l'incidence scolaire du dommage corporel subi par A B ne justifiait pas une indemnisation distincte de celle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202263_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - cet arrêté a été adopté au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que les rapports administratifs transmis préalablement à son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206700_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de l'attributaire sur ces ceux critères, alors qu'elle aurait pu présenter une offre adaptée et obtenir une meilleure note.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200443_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207421_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

du règlement du PLU relatif aux ordures ménagères ; -le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article 9UH du règlement du PLU relatif à l'emprise au sol ; -le permis de construire méconnaît

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304078_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

En premier lieu, contrairement à ce qu'exposent M. et Mme C, le dossier de permis de construire ne comporte aucune incohérence s'agissant du décompte des surfaces commerciales.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2300928_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Au surplus, sa seule entrée irrégulière en France, permettait au préfet d'adopter la mesure en litige. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515304_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 2152-1 du même code : « Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903489_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La société a exercé son droit à présenter des observations par un courrier du 17 juillet 2019, lesquelles observations n'ont pas modifié la position de la BVS.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2210555_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A, et celles de M. B représentant le département du Val-de-Marne. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102104_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

dans la ligne de front de la Première Guerre mondiale par les engins explosifs et a ainsi une incidence sur l'environnement ; - la mesure d'interdiction de détection des métaux n'est pas nécessaire, adaptée

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TA

8ème chambre

DTA_2101642_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

A que ayant interjeté appel, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 21 juin 2018, devenu définitif, confirmé la culpabilité de et l'a condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, une

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TA

2ème chambre

DTA_2305031_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Auvergne, représentée par la SELAS Cabinet Léga-Cité, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le maire de Sainte-Foy-lès-Lyon a refusé de lui délivrer un permis de construire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2410772_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écarté en toutes ses branches.

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TA

10ème Chambre

DTA_2100247_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / La disponibilité est prononcée,

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401266_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Michel, - les observations de Me Jolly, pour la société Alteabois, et celles

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TA

1ère chambre

DTA_2201607_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Il résulte également du dossier que l'administration d'un analgésique de type Kalinox n'était pas envisageable en raison du risque d'inhalation du fait de la position en décubitus dorsal adoptée pour l'examen

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TA

4ème Chambre

DTA_2115140_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

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TA

1ère chambre

DTA_2100847_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ainsi, l'autorité administrative, qui avait précédemment accordé un permis de construire à M.

Source officielle

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