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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205111_20221027
27 octobre 2022
Celles-ci ne font pas obstacle aux facultés d'indemnisation ouvertes par les droits en vigueur.
4ème Chambre
DTA_2201602_20250613
13 juin 2025
Par l'arrêt déjà évoqué du 15 avril 2010, la cour administrative d'appel de Nantes a estimé que l'incidence scolaire du dommage corporel subi par A B ne justifiait pas une indemnisation distincte de celle
1ère chambre
DTA_2202263_20240704
4 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - cet arrêté a été adopté au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que les rapports administratifs transmis préalablement à son
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206700_20220922
22 septembre 2022
de l'attributaire sur ces ceux critères, alors qu'elle aurait pu présenter une offre adaptée et obtenir une meilleure note.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200443_20220811
11 août 2022
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".
2ème Chambre
DTA_2207421_20231009
9 octobre 2023
du règlement du PLU relatif aux ordures ménagères ; -le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article 9UH du règlement du PLU relatif à l'emprise au sol ; -le permis de construire méconnaît
DTA_2304078_20250514
14 mai 2025
En premier lieu, contrairement à ce qu'exposent M. et Mme C, le dossier de permis de construire ne comporte aucune incohérence s'agissant du décompte des surfaces commerciales.
Eloignement urgent
DTA_2300928_20230222
22 février 2023
Au surplus, sa seule entrée irrégulière en France, permettait au préfet d'adopter la mesure en litige. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 6.
ORTA_2515304_20260128
28 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 2152-1 du même code : « Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées
3ème chambre
DTA_1903489_20221006
6 octobre 2022
La société a exercé son droit à présenter des observations par un courrier du 17 juillet 2019, lesquelles observations n'ont pas modifié la position de la BVS.
9ème chambre
DTA_2210555_20241128
28 novembre 2024
A, et celles de M. B représentant le département du Val-de-Marne. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère Chambre
DTA_2102104_20221124
24 novembre 2022
dans la ligne de front de la Première Guerre mondiale par les engins explosifs et a ainsi une incidence sur l'environnement ; - la mesure d'interdiction de détection des métaux n'est pas nécessaire, adaptée
8ème chambre
DTA_2101642_20230216
16 février 2023
A que ayant interjeté appel, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 21 juin 2018, devenu définitif, confirmé la culpabilité de et l'a condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, une
2ème chambre
DTA_2305031_20240620
20 juin 2024
Auvergne, représentée par la SELAS Cabinet Léga-Cité, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le maire de Sainte-Foy-lès-Lyon a refusé de lui délivrer un permis de construire
DTA_2410772_20250701
1 juillet 2025
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écarté en toutes ses branches.
10ème Chambre
DTA_2100247_20241113
13 novembre 2024
du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / La disponibilité est prononcée,
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401266_20240221
21 février 2024
régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Michel, - les observations de Me Jolly, pour la société Alteabois, et celles
DTA_2201607_20240528
28 mai 2024
Il résulte également du dossier que l'administration d'un analgésique de type Kalinox n'était pas envisageable en raison du risque d'inhalation du fait de la position en décubitus dorsal adoptée pour l'examen
DTA_2115140_20231214
14 décembre 2023
Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
DTA_2100847_20221020
20 octobre 2022
Ainsi, l'autorité administrative, qui avait précédemment accordé un permis de construire à M.
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