Par suite, s'il incombe au tribunal de statuer sur les oppositions à contrainte formées par les débiteurs, il ne lui appartient pas, en revanche, de valider la contrainte et de condamner les débiteurs

Vu les procédures suivantes : I.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 décembre 2022 et 17 juin 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 novembre 2021 et le 11 mars 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi Normandie le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 juin 2019, le 7 novembre 2019, le 18 février 2023 et le 11 avril 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société

Vu la procédure suivante : Par une requête accompagnée de pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés respectivement, le 3, le 10, le 23 et le 24 mai et le 29 juin 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 juin 2020, le 18 mars 2021 et le 31 mars 2021, M. C J et Mme F J, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Herin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le président

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2020, et un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, Mme F D, ainsi que son époux, M. E D et ses enfants, Mme C D, Mme B D et M.

Si cette dernière soutient que la mise en demeure du 6 février 2019 entache d'irrégularité la procédure de recouvrement dès lors qu'elle a été notifiée antérieurement au rejet de son recours devant

le cadre de la procédure de visite et saisie prévue par les dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales mise en œuvre le 24 mars 2016.

Sur la procédure d'imposition : En ce qui concerne le débat oral et contradictoire : 2.

aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mars 2022 et 30 juin 2023, Mme F G, M. C B, M.

biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. " L'article L. 722-3 du même code dispose : " Les procédures et les cessions

Vu la procédure suivante : A une requête et un mémoire, enregistrés le 8 août 2022 et le 27 août 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021, M.