dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger des sommes de 14 828,01 euros et 9 594,94 euros mises à sa charge par deux significations

B, qui a saisi le tribunal après la signification de la contrainte émise par Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes le 19 septembre 2023, indique n'avoir jamais refusé de payer sa dette et demande seulement

C, qui a reçu, les 1er juillet 2022 et 16 septembre 2022, des avis de signification d'un état exécutoire avec injonction et commandement de payer émis par le collège des Alpes Mancelles, doit être regardé

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « (…) La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

, il s'avère que la dette litigieuse est désormais éteinte et que la contrainte du 5 février 2025 est annulée ; la caisse précise également que cette dernière n'étant pas justifiée, les frais de signification

points) ; - le 3 août 2017 (3 points) ; - le 27 juillet 2016 (1 point) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer lesdits points, dans le délai de 2 mois à compter de la signification

Ils soutiennent que : - il n'est pas justifié de la signification des cinq rôles mentionnés dans le commandement de payer, ni de la signification d'un autre titre exécutoire et l'examen d'un tel moyen

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

des Bouches-du-Rhône a accordé le concours de la force publique au commissaire de justice poursuivant son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, du logement situé 130 avenue Corot, Parc

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

de résident portant la mention « réfugié » ; 3°) d’enjoindre au préfet de police, de lui délivrer une carte de résident portant la mention « réfugié » dans le délai d’un mois à compter de la signification

La CAF de la Haute-Saône soutient que l'opposition à contrainte est irrecevable parce que tardive et qu'à défaut, le moyen soulevé n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Drouet, président, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. 

suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, Mme B A forme opposition aux contraintes émises le 11 janvier 2023 par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'une part

B résidait à Paris.

D’autre part, aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (…) le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2022, le rapport de M. Privat, président.