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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003838_20230321
21 mars 2023
En outre, et en tout état de cause, la circonstance que les auteurs du PLU n'aient pas souhaité inclure les manifestations ayant lieu sur le domaine de Béthencourt dans le périmètre des activités faisant
Chambre 2
DTA_2103684_20230615
15 juin 2023
Par ailleurs, la sanction de révocation était également fondée sur la circonstance que le personnel de la pharmacie était au courant de cette relation constatant que les intéressés disparaissaient à la
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2300729_20231229
29 décembre 2023
principale et de plusieurs dépendances, dont l'une, importante, est divisée en trois gîtes, lesquels sont donnés en location meublée à titre non professionnel à des fins touristiques sous l'appellation " Domaine
12eme chambre
DTA_2112724_20240530
30 mai 2024
doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante
1ère Chambre
DTA_2009765_20221108
8 novembre 2022
5ème Chambre
DTA_2202180_20250603
3 juin 2025
le paiement d'une somme de la somme de 43 483,20 euros en application de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques selon lequel toute utilisation ou occupation du domaine
6ème chambre
DTA_2110265_20240229
29 février 2024
La société ETS Roubaix a examiné le collecteur situé sous le domaine public et a remarqué que ce dernier était bouché. M.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401569_20250225
25 février 2025
correspondant ; - Mme B est propriétaire d'un navire à moteur dénommé " Ci CAMPEMU " immatriculé BIF64723, amarré depuis le 1er février 2022 sur l'emplacement n° 655 du port, qu'il a quitté dans le courant
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401847_20241113
13 novembre 2024
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2500253_20260210
10 février 2026
. / Les décisions relevant des 1° et 2 du I du même article, prises à l’égard d’un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit
DTA_2103750_20240116
16 janvier 2024
A, l'informant de l'existence d'un préavis de deux mois courant, en l'espèce, à compter du 11 mai 2021. Par un arrêté du 9 juillet 2021, la collectivité a réitéré sa décision de licencier M.
DTA_2001949_20230126
26 janvier 2023
public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie. () ".
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300318_20250708
8 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, la société Allianz Iard, représentée par Me Courant, demande au juge des référés de lui décerner acte de ses plus expresses réserves au plan de la responsabilité
DTA_2106100_20221122
22 novembre 2022
Enfin, si l'intéressé a effectué des démarches en vue de procéder à l'immatriculation d'une entreprise dans le domaine du nettoyage courant des bâtiments, il ne produit à l'instance aucun document de nature
3ème Chambre
DTA_2000609_20230811
11 août 2023
dernier état de ses écritures : 1°) de constater les vices entachant la résiliation, prononcée par délibération du 25 novembre 2019 du conseil municipal des Deux Alpes, des contrats de concession du domaine
Chambre 1
DTA_2302844_20251205
5 décembre 2025
10 000 euros au titre du compte-courant de la société Ballario Revea, leur libellé ne correspond pas à celui reproduit dans l’annexe I de la proposition de rectification.
DTA_2201404_20250114
14 janvier 2025
Il en résulte que le point de départ de la prescription quinquennale de la redevance au titre de l'occupation sans titre du domaine public pour l'année 2016 était le 1er janvier 2017. 5.
DTA_2305666_20260316
16 mars 2026
La société civile de construction-vente (SCCV) Domaine des Preisses, dont M.
DTA_2103795_20220718
18 juillet 2022
A et Mme C, - les observations de Me Dantec, représentant la SCI Domaine de La Collégiale. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509542_20250905
5 septembre 2025
satisfaite dès lors que la décision attaquée a pour effet de paralyser son activité commerciale en la privant de l'emplacement du marché Notre-Dame, qui constitue près des trois quarts de ses recettes courantes
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