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2 400 résultats pour « voie coupant un domaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2003838_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

En outre, et en tout état de cause, la circonstance que les auteurs du PLU n'aient pas souhaité inclure les manifestations ayant lieu sur le domaine de Béthencourt dans le périmètre des activités faisant

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TA

Chambre 2

DTA_2103684_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Par ailleurs, la sanction de révocation était également fondée sur la circonstance que le personnel de la pharmacie était au courant de cette relation constatant que les intéressés disparaissaient à la

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2300729_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

principale et de plusieurs dépendances, dont l'une, importante, est divisée en trois gîtes, lesquels sont donnés en location meublée à titre non professionnel à des fins touristiques sous l'appellation " Domaine

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TA

12eme chambre

DTA_2112724_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009765_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante

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TA

5ème Chambre

DTA_2202180_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

le paiement d'une somme de la somme de 43 483,20 euros en application de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques selon lequel toute utilisation ou occupation du domaine

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TA

6ème chambre

DTA_2110265_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

La société ETS Roubaix a examiné le collecteur situé sous le domaine public et a remarqué que ce dernier était bouché. M.

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401569_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

correspondant ; - Mme B est propriétaire d'un navire à moteur dénommé " Ci CAMPEMU " immatriculé BIF64723, amarré depuis le 1er février 2022 sur l'emplacement n° 655 du port, qu'il a quitté dans le courant

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401847_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante

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TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2500253_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

. / Les décisions relevant des 1° et 2 du I du même article, prises à l’égard d’un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit

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TA

6ème chambre

DTA_2103750_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A, l'informant de l'existence d'un préavis de deux mois courant, en l'espèce, à compter du 11 mai 2021. Par un arrêté du 9 juillet 2021, la collectivité a réitéré sa décision de licencier M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2001949_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie. () ".

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300318_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, la société Allianz Iard, représentée par Me Courant, demande au juge des référés de lui décerner acte de ses plus expresses réserves au plan de la responsabilité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106100_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Enfin, si l'intéressé a effectué des démarches en vue de procéder à l'immatriculation d'une entreprise dans le domaine du nettoyage courant des bâtiments, il ne produit à l'instance aucun document de nature

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TA

3ème Chambre

DTA_2000609_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

dernier état de ses écritures : 1°) de constater les vices entachant la résiliation, prononcée par délibération du 25 novembre 2019 du conseil municipal des Deux Alpes, des contrats de concession du domaine

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TA

Chambre 1

DTA_2302844_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

10 000 euros au titre du compte-courant de la société Ballario Revea, leur libellé ne correspond pas à celui reproduit dans l’annexe I de la proposition de rectification.

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TA

6ème chambre

DTA_2201404_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il en résulte que le point de départ de la prescription quinquennale de la redevance au titre de l'occupation sans titre du domaine public pour l'année 2016 était le 1er janvier 2017. 5.

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TA

3ème Chambre

DTA_2305666_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

La société civile de construction-vente (SCCV) Domaine des Preisses, dont M.

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TA

5ème Chambre

DTA_2103795_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A et Mme C, - les observations de Me Dantec, représentant la SCI Domaine de La Collégiale. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509542_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

satisfaite dès lors que la décision attaquée a pour effet de paralyser son activité commerciale en la privant de l'emplacement du marché Notre-Dame, qui constitue près des trois quarts de ses recettes courantes

Source officielle

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