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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302599_20231116
16 novembre 2023
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Reconduites à la frontière
DTA_2304583_20231220
20 décembre 2023
A C B, de nationalité ghanéenne, demeurant Via Alessandro Manzoni Cantu (Italie), représenté par Me Deleau, demande au tribunal : - l'annulation de l'arrêté n° 23/84/806G du 5 décembre 2023, par lequel
DTA_2301674_20230811
11 août 2023
Le préfet fait valoir que les possibilités d'hébergement des demandeurs d'asile dans les structures visées à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans
DTA_2301675_20230811
2ème chambre
DTA_2202056_20221206
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, Mme A C, représentée par Me Alexandrine Boia, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17
3ème chambre
DTA_2203498_20251003
3 octobre 2025
’autres documents archivés ; en tout état de cause, elle a produit l’ensemble des attestations de régularité fiscale à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée relatives à la période visée
DTA_2003350_20230127
27 janvier 2023
A résidant à Saint-Amand-Montrond tandis que Mme A réside à Bourges, ces deux villes étant distantes d'environ 50 kilomètres. 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2202081_20221011
11 octobre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DTA_2301225_20250214
14 février 2025
convenus, cinquante dans celui du délai en matière de transport) choisies aléatoirement parmi les factures apparaissant comme payées en retard dans les écritures comptables et les factures payées par virement
DTA_2304778_20241108
8 novembre 2024
DTA_2201667_20230630
30 juin 2023
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
DTA_2302748_20240126
26 janvier 2024
un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
DTA_2001483_20221027
27 octobre 2022
le 15 juillet 2017 et sa nouvelle présentation au CHI le 9 septembre 2017 et a considéré que ce délai lui apparaissant " trop long " pour retenir un lien de causalité mais n'a pas pris en compte les vives
Chambre 1
DTA_2202023_20230630
des libertés fondamentales ; - il n'est pas justifié, par la préfète de l'Allier, de l'existence de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qu'elle vise
7ème chambre
DTA_2106700_20231114
14 novembre 2023
D et l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé du 29 novembre 2020 au 31 mai 2021 vise les textes applicables et les éléments de faits qui permettent d'en apprécier les fondements et la
4ème Chambre
DTA_2102476_20250217
17 février 2025
requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de l'environnement en vue de régulariser, selon les modalités arrêtées par le tribunal, un éventuel vice
DTA_2103585_20220916
16 septembre 2022
fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
DTA_2103629_20231220
saurait être caractérisée ; - les redressements qui lui sont imposés sont de nature, à raison du défaut de prise en considération de sa situation professionnelle, à porter atteinte à son droit à la vie
DTA_2103653_20220916
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie
DTA_2400126_20250509
9 mai 2025
à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
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