L'aide juridictionnelle provisoire a été accordée, mais les conclusions d'injonction et d'astreinte ont été déclarées sans objet en raison de la délivrance tardive de l'attestation.

Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2023, la mutuelle française Grand Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête. II.

Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2023, la mutuelle française Grand Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête. II.

En outre, elle soutient se heurter à des difficultés pour procéder à une nouvelle réinscription dans un nouvel établissement d'enseignement en dépit de ses démarches l'exposant à une déscolarisation et

. / En cas de désaccord sérieux et persistant entre le comité et l'autorité administrative sur le recours à l'expert agréé, la procédure prévue à l'article 5-5 peut être mise en œuvre ».

Le président du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.

Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Sabine Encontre, présidente, Mme Delphine Teuly-Desportes, première conseillère, M.

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

insalubres plusieurs logements d'un immeuble dont elle est la propriétaire situé 12 avenue Descartes dans la commune du Blanc-Mesnil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

Le rapport de Mme Teuly-Desportes a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2023, Mme B, représentée par Me Vigo, déclare qu'elle entend se désister de sa requête.

Descombes, président-rapporteur, - les conclusions de M. D, rapporteur-public, - et les observations de Me Gervaise Dubourg, substituant la SCP Depasse, Daugan, Quesnel, Demay représentant M.

En cas de désaccord du salarié sur la mise en œuvre par l'employeur de ces mesures de protection renforcées, le salarié saisit le médecin du travail et est placé en activité partielle dans l'attente de

Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Encontre, présidente, Mme Teuly-Desportes, première conseillère, M.

Descombes, - et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.