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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 1
DTA_2101451_20230502
2 mai 2023
A a sollicité la remise de ses dettes par courrier du 19 janvier 2021.
Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2009089_20230127
27 janvier 2023
B demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise totale de sa dette. 2.
DTA_2011080_20230707
7 juillet 2023
Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise totale de sa dette. 2.
DTA_2011130_20230428
28 avril 2023
A demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise totale de sa dette. 2.
3ème chambre JU
DTA_2101179_20221031
31 octobre 2022
Par la décision attaquée du 10 mai 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette. 2.
JU 5ème chambre
DTA_2202123_20221122
22 novembre 2022
Par un recours administratif du 20 octobre 2021, Mme A a sollicité une remise de dette.
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107714_20221108
8 novembre 2022
Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise de cet indu. 2.
Aide sociale
DTA_2200059_20230224
24 février 2023
Par la présente requête Mme C doit être regardée comme demandant la remise totale de l'indu restant à sa charge. Sur la demande de remise de dette : 2.
11ème Chambre
DTA_2104868_20221207
7 décembre 2022
Par la présente requête, l'intéressée demande l'annulation de cette décision et la remise totale des sommes dues. 2.
Juge social
DTA_2105063_20221219
19 décembre 2022
A demande que lui soit accordée une remise gracieuse de l'indu réclamé. 3.
DTA_2000565_20230127
A demande au tribunal d'annuler cette décision, en ce qu'elle ne fait pas droit à l'intégralité de sa demande, et de lui accorder la remise totale de sa dette. 2.
8ème chambre, JU
DTA_2100758_20220707
7 juillet 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui accorder une remise
DTA_2104470_20230209
9 février 2023
La requérante ne peut dès lors être regardée comme de bonne foi, ce qui s'oppose à ce qu'une remise de dette lui soit accordée. 8.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104487_20231018
18 octobre 2023
enregistrée le 15 décembre 2021, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de Loir-et-Cher a refusé de lui accorder la remise
Magistrat Crandal
DTA_2400582_20250303
3 mars 2025
décision de la caisse d'allocations familiales des Yvelines du 27 novembre 2023 en tant qu'elle maintient à sa charge une dette d'un montant de 4 208,55 euros de prime d'activité et de lui accorder la remise
POLE URGENCES
DTA_2400643_20260327
27 mars 2026
d’aide personnalisée au logement d’un montant de 2 427, 07 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de cet indu.
DTA_2400070_20251023
23 octobre 2025
Le couple C... a sollicité la remise des indus par courriels du 15 novembre 2023. Une remise partielle de 293,60 euros leur a été accorée le 15 décembre 2023.
11ème chambre
DTA_2312870_20250318
18 mars 2025
Mme A a sollicité la remise gracieuse de cette dette le 1er juillet 2023. Par une décision du 31 juillet 2023, la directrice de la CAF de Loire-Atlantique a rejeté cette demande de remise gracieuse.
DTA_2401344_20251113
13 novembre 2025
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise
Juge unique 8
DTA_2402292_20250312
12 mars 2025
Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 4.
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