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1 523 résultats pour « article 1147 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2010603_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la responsabilité du centre hospitalier Rives de Seine : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304149_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire les prétentions de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100499_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2400802_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Vu : - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102737_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2111807_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402004_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu : - le code pension des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108122_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102656_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité prévue au neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007354_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1909811_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307920_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202387_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il fait valoir que : - son intervention est strictement définie par les dispositions des articles L. 1142-1 II et suivants et L. 1142-22 du code de la santé publique ; - il ne saurait se voir imputer

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2209954_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2223993_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L. 1142-28 du code de la santé publique. 6.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2102098_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L. 1142-1 du code de la santé publique ; - il est fondé à solliciter l'indemnisation de ses préjudices qu'il incombe au CH de Dieppe de réparer, lesquels s'établissent comme suit : * 930 euros au

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205274_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004320_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202522_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202547_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours

Source officielle

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