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1 638 résultats pour « article L.626-9 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300987_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 634-9 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis du présent livre

Source officielle

Page 37 sur 82

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TA

6ème Chambre

DTA_2203527_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de l'architecte des Bâtiments de France ; - les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; - il méconnaît l'article 4.14 des dispositions générales et l'article UA11

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2013288_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.

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TA

4ème chambre

DTA_2203452_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214590_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Article 3 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

Juge Unique

DTA_2200495_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2301471_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

A la somme de 625 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

2ème Chambre

DTA_2002929_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

R. 623-1 du code de justice administrative et R. 625-2 du code de l'urbanisme, une expertise sur le contenu des dossiers de permis de construire de 2018 et de 2020 et sur les surfaces du projet ; 4°

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TA

2ème chambre

DTA_2109797_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2200612_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206894_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305256_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article R. 761-4 dudit code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2507640_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () l'étranger qui, admis () à séjourner sur

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2200290_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Article 3 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2201913_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L.

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TA

5ème chambre

DTA_2002469_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Article 6 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal ou par le magistrat désigné en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501204_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2100577_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301169_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

R. 621-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302752_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

R. 621-7 du code de justice administrative.

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