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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2200008_20221012
12 octobre 2022
H, représenté par la Selarl Levi-Egea-Levi, aux écritures de Me Levi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une mesure d'expertise médicale qui sera confiée à tel expert spécialiste en chirurgie
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302325_20231113
13 novembre 2023
Elle demande enfin que l'expertise médicale soit confiée à un médecin expert spécialisé en chirurgie orthopédique et traumatologique, exerçant hors du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux et que les
DTA_2305602_20231009
9 octobre 2023
quitter son domicile et de se rendre aux convocations hebdomadaires prescrites par le préfet, étant contraint de se déplacer en fauteuil roulant et devant régulièrement être alité, ni du fait qu'il doit
5ème chambre
DTA_2104821_20230525
25 mai 2023
Quatrièment, il ne résulte pas des termes de la décision attaquée que le préfet se serait cru en compétence liée avec l'avis émis par le collègue des médecins dont il a entendu s'approprier le sens et,
4ème chambre
DTA_2403002_20240618
18 juin 2024
médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième
1ère chambre
DTA_2101880_20230512
12 mai 2023
Par ailleurs, si le centre hospitalier indique que la rapidité de récupération de la chirurgie doit également être prise en considération pour évaluer la sévérité des séquelles, il n'allègue pas qu'en
DTA_2300741_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs
7ème Chambre
DTA_2203857_20221014
14 octobre 2022
médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 5.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2318490_20260304
4 mars 2026
être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier.
CHAMBRE 1
DTA_2202468_20260409
9 avril 2026
Considérant ce qui suit : Le centre hospitalier d’Orthez a entrepris des travaux de réhabilitation et de restructuration de son bâtiment de médecine-chirurgie entre 2010 et 2013.
4 ème Chambre
DTA_2204863_20230328
28 mars 2023
Il ressort des termes de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII du 13 septembre 2022 qu'il a été signé par les docteurs Aranda-Grau, Mesbahy et Gouel au vu du rapport médical établi le 19 août
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300731_20231218
18 décembre 2023
Dans son rapport d'expertise remis le 17 décembre 2020 et versé au dossier, l'expert désigné, spécialiste en anesthésie-réanimation et en médecine d'urgence, a conclu que le décès de M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308367_20230915
15 septembre 2023
de la fonction publique hospitalière (CNG), par délégation du ministre de la santé et de la prévention, a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation d'exercice en France de la profession de médecin
DTA_2201442_20220923
23 septembre 2022
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des
3 ème Chambre
DTA_2303310_20240125
25 janvier 2024
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration allant dans le sens de ses dires doit être regardée comme apportant
Section 8 - Chambre 1
DTA_2325599_20240123
23 janvier 2024
Beaujon, des certificats médicaux des 26 juillet 2022, 30 août 2022 et 14 février 2023, établis par le docteur C, médecin généraliste du centre de santé Marie-Thérèse et de l'ordonnance médicale du
ORTA_2608325_20260430
30 avril 2026
L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Mme C... F...
2ème Chambre
DTA_2300572_20250410
10 avril 2025
suivante " Je soussigné, Docteur D B () Certifie avoir rempli personnellement la mission qui m'a été confiée et de mes contestations, avoir rédigé le présent rapport dont j'affirme le caractère sincère
6ème chambre
DTA_2002547_20221010
10 octobre 2022
K I, médecin anesthésiste, et du Docteur C D, médecin spécialisé en infections nosocomiales.
DTA_2104268_20220919
19 septembre 2022
La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence
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