époux remplit, à la date à laquelle la commission a statué, les conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant » et « que la requérante est locataire

B, qui est déjà locataire du parc social, devait adresser préalablement une demande de mutation à son bailleur social, auquel incombe la responsabilité d'assurer le suivi des personnes logées dans son

; - les charges réelles induites par cet immeuble ont été plus importantes que les charges locatives payées par les locataires ; à cet égard, il y a lieu de prendre en compte les factures acquittées

intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Ils soutiennent que : - les rectifications ont pour objet la remise en cause de la réduction d'impôt pratiquée au titre des deux années en litige et relative à l'investissement immobilier locatif dit

Mme B a fondé son recours sur le fait qu'elle est menacée d'expulsion sans relogement.

condamner l'Etat à leur verser une somme de 5 835,74 euros en réparation du préjudice subi résultant du refus du préfet des Alpes-Maritimes de leur accorder le concours de la force publique pour l'expulsion

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit ; en estimant que sa situation relève d'une demande de mutation, la commission a utilisé un critère d'exclusion qui n'est pas prévu

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la régie immobilière de la ville de Paris a prononcé son expulsion du logement sis 11, rue saint Paul à Paris (4e

condition liée à l’urgence est satisfaite dès lors que depuis le rejet de leur demande de titre de séjour, les membres de la famille sont plongés dans une situation d’extrême précarité ; ils sont locataires

B a signifié au locataire un congé pour reprise, avec effet au 31 mars 2019.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés car Mme A est déjà locataire du parc social. Vu les autres pièces du dossier.

La commission de médiation de Paris a, par décision du 13 avril 2023, rejeté cette demande au motif que " le requérant est déjà locataire dans le parc social et que sa situation relève de la demande de

dès lors que le préfet de l'Essonne a refusé de leur accorder le concours de la force publique pour l'exécution du jugement du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes du 8 septembre 2021, valant expulsion

Il soutient que : - le logement qu'il occupe est inadapté à sa situation personnelle puisqu'il est occupant sans droit ni titre depuis le 18 juin 2021, qu'il peut faire l'objet d'une expulsion et qu'il

C... qui demande qu’un délai lui soit accordé et que l’expulsion n’intervienne pas avant le 1er septembre 2026.

de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation ; Elle soutient que : - la commission a commis une erreur de droit en refusant sa demande au motif que sa mère était déjà locataire

A en raison d'une dette locative d'un montant de 4 260,62 euros. Le 23 novembre 2018, la société Nexitis Stuéda a requis le concours de la force publique en vue de l'expulsion locative de M. A.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a rectifié une insuffisance de valeur locative concernant les locaux qu'elle loue.