Pour rejeter la demande de révision de la pension militaire d’invalidité de M.

au dernier alinéa, sur l'acte de décès : / 1° D'un militaire () ".

de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

Il résulte de l'expertise ordonnée par le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille que M.

Aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants cause des militaires mentionnés aux

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Mme A exerce au sein du service de santé des armées en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (MITHA).

A E, ressortissant marocain, a été rayé des contrôles de l'armée active et obtenu une pension militaire de retraite. Il est décédé le 19 septembre 1997.

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

Mme B exerce au sein du service de santé des armées en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (MITHA).

Mme A exerce au sein du service de santé des armées en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (MITHA).

Mme A exerce au sein du service de santé des armées en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (MITHA).

Sur la fin de non-recevoir : 2. Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée est un acte purement informatif ; - le moyen est inopérant et, en tout état de cause, non fondé.

D'autre part, l'article L. 4122-3 du code de la défense dispose que : " Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1.

B... a demandé, le 21 mai 2019, le bénéfice d’une pension de réversion du chef de ce militaire décédé.

juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade.() ".

Par sa requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision et l'octroi d'une pension militaire d'invalidité. Sur le droit à pension militaire d'invalidité : 2.

Elle soutient que : - les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, telles que modifiées par l'article 49 de la loi