A, représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de l'admettre provisoirement au bénéfice de

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

titre provisoire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 1 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ; 3°) de mettre à

C B demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°)

A demande au juge des référés de condamner l'État à lui verser une provision sur sa créance d'un montant de 2 500 euros. Ces deux requêtes ont fait l'objet d'une instruction commune.

Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : Sur l’utilité de la mesure : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, Mme A, représentée par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle

Eu égard aux circonstances de l’espèce et aux délais dans lesquels le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

La mesure sollicitée qui ne présente aucun caractère provisoire ou conservatoire, n'est pas au nombre des mesures qui peuvent être prononcées par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le vendredi 14 octobre 2022 à 16 heures 34 sous le n° 2207711, la société Microbaby, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande au juge des référés

Sur la demande de provision : 7.Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Sur la demande de provision : 8.

A C, représenté par Me Coste, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au Département de la Gironde, sur le fondement

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. 2.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En ce qui concerne l'urgence : 4.

Sur les conclusions relatives aux éventuelles allocations provisionnelles : 5.

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence