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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203066_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - la non-conformité des sacs sanctionnée par l'amende en litige relève de la responsabilité de son fournisseur.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300601_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il soutient que : - il n'a pas eu l'intention de frauder ; - les chèques et les espèces encaissés correspondent au produit de la vente de sa voiture et aux prêts familiaux dont il a bénéficié.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004149_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Le syndicat mixte d'alimentation en eau potable Vendée Eau soutient qu'en octobre 2017 de nouvelles traces de corrosion sont apparues sur les canalisations de l'usine, mais cette fois en sortie de l'eau
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300441_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
C B, agissant cette fois tant en leur nom propre qu'en qualité d'héritiers de Mme D B, entretemps décédée, demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. 3.
Source officielleChambre 2
DTA_2502130_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... sont les faits de vente de tabac à des patients vulnérables placés sous sa responsabilité, de vente de jus de pomme fabriqués par les patients à ses collègues et d’utilisation du véhicule de service
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202876_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un acte authentique du 21 décembre 2017, la vente de ces terrains a été réalisée.
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2304107_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient que : les préjudices allégués sont sans lien avec le sinistre intervenu le 20 février 2022 ; le retard pris dans la vente de la maison occupée par Mme A...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006107_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
rectificatifs dès lors qu'il est constant que les ventes en litige ont toutes été réalisées au profit de particuliers et que le risque de perte de recettes fiscales est écarté en l'espèce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1915190_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
La SARL Nbs, qui exploite une activité de vente de véhicules d'occasion a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant de 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006625_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La maison d'habitation ainsi que la cave ont été exonérées de plus-value immobilière en tant qu'ils constituaient leur résidence principale au jour de la vente.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302209_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, le préfet de la Vendée conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003581_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B n'avait pas fourni de justificatifs du détail des recettes arrêtées en fin de journée et donc de la ventilation exacte des ventes par type de consommation ou de boisson, que les ventes de boissons alcoolisées
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2202976_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Elle reconnaît, par ailleurs, avoir commis une erreur en faisant état de son expulsion, qui était en réalité un congé pour vente, et la justifie par sa méconnaissance des procédures.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112434_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il s'ensuit que l'activité de vente de CEE par lesdits organismes était ponctuelle et conditionnée à l'achèvement de travaux d'économie d'énergie.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2311536_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
B de revenus locatifs et revenus perçus à la suite de la vente de sa société.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004586_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200827_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
qu’elle a toujours déclaré ses ressources auprès de la CAF de la Vendée, excepté les sommes versées par ses parents, considérant de bonne foi que ces sommes, versées de manière irrégulière entraient dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200675_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer : / 1° Le prix de vente du bien objet de la publicité.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2211906_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de son logement soit en cours ni que cette vente ne lui permettrait pas d'accéder par la suite à un logement dans le parc privé ".
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200419_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
requérant et établie au moment de la vente de son véhicule.
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