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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2403224_20251003
3 octobre 2025
En premier lieu, l’arrêté contesté vise les textes dont il fait application, en particulier les articles L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
DTA_2500096_20250625
25 juin 2025
d'enjoindre au préfet de la Marne, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour " vie
DTA_2300735_20250625
premier lieu, le moyen tiré de ce qu'une saisie administrative à tiers détenteur ne pouvait pas être édictée dès lors que sa créance avait déjà fait l'objet de deux précédentes saisies de même nature vise
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2207856_20221129
29 novembre 2022
que Mme B D ne nécessitait pas l'assistance d'une tierce personne dans sa vie quotidienne mais que sa mère lui apportait un soutien moral, que Mme B D, souffrant d'une pathologie, a terminé un cycle de
DTA_2300061_20260130
30 janvier 2026
Par la requête visée ci-dessus, M. et Mme B... demandent à être déchargés des impositions supplémentaires, en droits et pénalités.
Reconduite à la frontière
DTA_2601934_20260410
10 avril 2026
, circuler librement pour une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire des autres Parties Contractantes, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées
DTA_2200391_20230303
3 mars 2023
Loir-et-Cher, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie
DTA_2103227_20220916
16 septembre 2022
délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
7ème chambre
DTA_2208385_20231020
20 octobre 2023
Les requêtes visées ci-dessus, enregistrées sous les n°S 2105886, 2111044 et 2208385 sont relatives à la situation de la même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune.
DTA_2111044_20231020
DTA_2105886_20231020
DTA_2503683_20260112
12 janvier 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304360_20230817
17 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, Mme F H, représentée par Me Alexandre Moustardier, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement
7éme chambre
DTA_2400096_20241114
14 novembre 2024
Compte tenu de la taille de celui-ci, qui vise à la réalisation de 54 logements, ils doivent être regardés comme justifiant d'un intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté attaqué.
DTA_2400620_20240611
11 juin 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2103609_20220914
14 septembre 2022
Architectes est le mandataire solidaire ; - le projet d'aménagement mis en œuvre consistait en un projet urbain global du cœur de ville composé notamment des espaces Ligou, Prax-Paris, Alexandre 1er
DTA_2500390_20250611
11 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été entendu à la suite de sa demande de titre de séjour portant
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301874_20230907
7 septembre 2023
très précis de la présence indue au 31 juillet 2023, dans les douze structures opérant dans le département de la Marne, que les possibilités d'hébergement des demandeurs d'asile dans les structures visées
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2102812_20221220
20 décembre 2022
A C, représenté par Me Alexandrine Boia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté son recours
1ère Chambre
DTA_2109890_20220719
19 juillet 2022
La zone UAc correspond aux secteurs de faubourg en extension des centres villes. L'emprise au sol et la volumétrie des constructions n'y sont pas réglementées.
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