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36 663 résultats pour « Article 26-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2213073_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

juin 2013 ; - Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ; - Le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2502308_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 26 mai 2025, Mme B...

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2113487_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts ".

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2307075_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Il ressort des termes de la décision attaquée, qui vise notamment les articles 7-2 et 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305434_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302581_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205271_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La clôture de l'instruction est intervenue, en application des dispositions combinées des articles R. 776-26 et R. 777-3-6 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2201853_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302189_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307844_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

/2013 ; - méconnaît les articles 21 à 26 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 13 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - a été prise en méconnaissance du paragraphe

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505151_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306008_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504361_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302882_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300220_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 2225-2 de ce code : « Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2317487_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2602293_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

C... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L. 922

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2213991_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 26 juin 2022 est annulé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306826_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

A B, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2503368_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 2 400 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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