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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400620_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402671_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402725_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, Mme C B A, représentée par Me Noël demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2024 par laquelle la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401127_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401233_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402067_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311590_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311591_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312133_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312297_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313553_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309176_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309278_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310459_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310621_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308080_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307644_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

même code : " Le traitement est constitué des données recueillies dans le cadre des procédures établies par les services de la police et les unités de la gendarmerie nationales, ou par des agents des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2101875_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A B, représenté par la SCP KPL avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 mai 2021 en tant qu'elle limite au 16 mars 2021

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2101876_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2021, Mme A B, représentée par la SCP KPL avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la directrice générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2103017_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle

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