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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2404029_20240524
24 mai 2024
administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514112_20250616
16 juin 2025
notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge la somme de 1500 euros en vertu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515343_20260305
5 mars 2026
Ledit courrier mentionnait qu’à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours suivant réception, sa requête serait considérée comme irrecevable.
ORTA_2515420_20260305
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507295_20251030
30 octobre 2025
administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507836_20260326
26 mars 2026
ORTA_2508628_20260212
12 février 2026
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508729_20260218
18 février 2026
Par suite, et alors même que ledit passeport a été délivré à la suite d’une demande présentée par la mère de la jeune A..., les conclusions tendant à l’annulation du refus de délivrance du passeport en
ORTA_2503154_20251023
23 octobre 2025
de la régularité de son séjour assorti d’une autorisation de travail, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ledit
ORTA_2500465_20250205
5 février 2025
Ledit courriel mentionnait les voies et délais de recours.
ORTA_2526598_20251023
de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit
ORTA_2529401_20251112
12 novembre 2025
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
ORTA_2530918_20251104
4 novembre 2025
mentions des voies et délais de recours figurant sur la décision contestée, le requérant ne produisant pas au dossier la pièce n°5 de son inventaire relative à un courrier en date du 4 août 2025 par lequel ledit
ORTA_2534696_20260108
8 janvier 2026
jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
ORTA_2537365_20251226
26 décembre 2025
C..., représentée par Me Leudet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet de police de Paris à sa demande de délivrance d’une carte nationale d’identité
ORTA_2302389_20230327
27 mars 2023
des ressources humaines de l'hôpital Trousseau l'a informée que son contrat de travail ne serait pas renouvelé à son expiration le 9 décembre 2022, ensemble l'arrêté du 16 novembre 2022 reconduisant ledit
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302595_20230719
19 juillet 2023
Le juge des référés a rejeté cette requête par ordonnance rendue le 13 juillet 2023 sous ledit n° 2302595.
ORTA_2301471_20230627
27 juin 2023
tribunal : * d'enjoindre à leur bailleur d'exécuter les travaux nécessaire pour assurer la décence de leur logement ; * d'ordonner la consignation de leur loyer à la caisse de dépôts ; * de condamner ledit
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301604_20240311
11 mars 2024
acte de ce que, " conformément à la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 21 novembre 2022 remettant en cause le dispositif régional initial de continuité, tout remboursement () sur ledit
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302164_20231120
20 novembre 2023
D B pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé au n°7 bis de l'allée Pierre de Ronsard, dont ils ont eu connaissance par un affichage sur ledit terrain.
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