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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème Chambre
DTA_2305618_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’affaire, qui relève du 3° de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305852_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Boutot en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506850_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2201862_20230206
6 février 2023
6 février 2023
euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200432_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
R. 431-8 et du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402818_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Mme C... épouse B... fait valoir qu’une telle décharge partielle méconnaît les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201006_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 351-5 du même code : " Sont retenues les ressources perçues pendant l'année civile de référence.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403534_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521765_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme B...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101437_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
euros, la SELARL A doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de l'obligation de payer ces impositions à hauteur de la somme de 27 357 euros. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508761_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508763_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508766_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532963_20260225
25 février 2026
25 février 2026
la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309105_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218030_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par un courrier du 24 mars 2022, il a sollicité, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire au paiement de ces impositions pour un montant
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2312621_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation. » Aux termes de l’article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108748_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par ordonnance du 15 janvier 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611 11 1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2212957_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2201299_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale : " Les majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4 sont accordées, par priorité, par le régime général de sécurité sociale
Source officiellePage 38 sur 176