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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302465_20230515
15 mai 2023
exécution du marché ".
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502713_20250321
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, l'association avenir Bondues basketclub, Mme H J, Mme C K, M. D A, M. B G, M. E F et M.
Présidente QUEMENER
DTA_2304569_20250529
29 mai 2025
Mme B... a bénéficié d’une ouverture de droits au revenu de solidarité active, à la prime de solidarité active, à la prime exceptionnelle de fin d’année 2021, à la prime exceptionnelle de fin d’année 2022
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506490_20260428
28 avril 2026
1°) d’annuler la décision du 2 juillet 2025 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales du Loiret a ordonné le reversement des prestations de service ALSH « périscolaire » et le bonus
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500696_20250902
2 septembre 2025
d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 6 284,50 euros émis à son encontre le 21 novembre 2024 par le maire de la commune de Jonquières-Saint-Vincent au titre du remboursement de la prestation bonus
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2401007_20251222
22 décembre 2025
représentée par Me Chagnaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 avril 2024 par laquelle l’agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande d’intervention sur l’extranet bonus
ORTA_2500187_20251118
18 novembre 2025
annuler la décision du 24 novembre 2024 par laquelle l’Agence de service de paiement de l’Etat (ASP) a rejeté sa demande tendant à ce qu’il soit fait droit à ses vingt-quatre demandes de paiement du bonus
3ème chambre
DTA_2600478_20260505
5 mai 2026
1°) d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2026 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d’exécution
1 ère Chambre
DTA_2202981_20230118
18 janvier 2023
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît le droit à une bonne administration reconnu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2400356_20250708
8 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active n'est pas suffisamment motivée ; - l'indu ne lui est pas imputable ; - elle est de bonne foi et sa situation
JU 5ème chambre
DTA_2209783_20231017
17 octobre 2023
au juge, s'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme déjà recouvrée, de déterminer le délai dans lequel l'administration, en exécution de sa
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202659_20230721
21 juillet 2023
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202916_20220808
8 août 2022
Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2406474_20240329
29 mars 2024
A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 mars 2024
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2420059_20250124
24 janvier 2025
exécution du marché. 6.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2400448_20250224
24 février 2025
A serait de bonne foi est sans incidence sur le bien-fondé de l'indu litigieux. Dans ces conditions, M.
DTA_2400588_20250224
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2005563_20221027
27 octobre 2022
enregistrée le 24 septembre 2020, Mme C E, Mme G B et Mme F B, représentées par Me Ghaye, demandent au tribunal : - d'annuler la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Bonne
DTA_2501256_20250418
18 avril 2025
La SARL La Gilajo, exploite depuis treize ans un bar, glacier, restaurant sur le territoire de la commune de la Motte d'Aigues aux abords du site de l'étang de la Bonde (Vaucluse).
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201233_20220822
22 août 2022
A B saisit le tribunal du litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques à la suite de la notification d'indus de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle
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