Après la saisie définitive, elle peut être levée par le représentant de l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie. "

Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active, d

Sur les saisies sur salaires opérées depuis mars 2020 : 3.

, en cas d'urgence, être saisi soit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ou, le cas échéant, sans qu'aucune condition d'urgence ne soit requise, sur le fondement des

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur par laquelle la direction générale des finances publiques a saisi sur son compte bancaire, pour le

C et de tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d'un serrurier et l'assistance de la force publique, et a condamné M. C à payer à M.

des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

l'ait jamais saisie d'une demande complète à une date pouvant être attestée avant la décision attaquée.

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur sur son

La caisse primaire d’assurance maladie de la Loire, mise en cause, n’est pas intervenue à l’instance. Il y a lieu, dès lors, de lui déclarer commune la présente ordonnance.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " ()/ Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Par un mémoire enregistré le 9 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

F..., en cas de pluralité de causes, proposer un partage en pourcentage ; 5°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des manquements dans les actes médicaux,

Mme A... a saisi la CCI de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 2 mars 2021.

encourues, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune de ces causes, déterminer si les dommages constatés sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination

Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision. 3. La demande de M.

et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

formée par l'ANRT et a précisé qu'il appartenait au département du Gard de rechercher les titres exécutoires en cause dans ses archives ou, en cas d'archivage auprès d'une autorité administrative, de