incompétente pour en connaitre. 4.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Il soutient que : Sur la décision portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée

Il soutient enfin, contre la dernière décision du premier arrêté, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, est entachée de la même incompétence et qu'elle doit être annulée

A soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une incompétence territoriale ; - il est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision contestée ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative.

Il soutient que : - le signataire des titres de perception est incompétent ; - le signataire du rejet de la réclamation préalable est incompétent dès lors qu'il s'agit d'une décision de refus de retirer

Par deux décisions en date du 10 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme D et M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit donc être écarté. 3.

Elles font valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître des demandes dirigées par Territoire d'énergie Mayenne à l'encontre de la SMABTP ; - dès lors que l'achèvement

Il soutient que : - Cette décision est prise par une autorité incompétente ; - Elle est entachée d’une incompétence territoriale du préfet de police de Paris ; - Il n’a pas

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2021, la commune de Bourth, représentée par Me Jean-Paul Legendre, demande au tribunal de rejeter la requête en raison de l'incompétence de la juridiction

Il soutient que : Sur l'ensemble des décisions : - l'auteur de l'arrêté est incompétent.

Mme A demande l'annulation de cette décision et de lui accorder une remise totale de sa dette. Sur l'exception d'incompétence du tribunal en ce qui concerne l'indu de prestations familiales : 2.

- la décision refusant un délai de départ volontaire a été prise par une autorité incompétente et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige dès lors que la contrainte a été délivrée pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée doit donc être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3.

C soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - a été prise par une autorité incompétente ; - a été prise en méconnaissance