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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2200030_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2022, la SAS Nexity Lamy , représentée par Me Jobelot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle la direction
Source officielle1ère chambre
DTA_2301364_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
il n'apparaît pas que son avocat ait été convoqué ni qu'il ait pu consulter le dossier avec le requérant ; il appartiendra à l'administration de produire l'avis de la commission pluridisciplinaire unique
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517966_20260212
12 février 2026
12 février 2026
le délai anormalement long de traitement de sa demande la place dans une situation administrative et professionnelle précaire ; les mesures sollicitées sont utiles, dès lors qu’elles constituent l’unique
Source officielle2ème chambre
DTA_2503744_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
B... était l’unique gérant de la société et que, par un mandat du 19 novembre 2021, il avait donné pouvoir à Mme D...
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2310007_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La requête a été communiquée au département de Seine-et-Marne et à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne qui n’ont pas produit de mémoire en défense.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310350_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204131_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
A... était gérant et associé unique de l’EURL Protectas jusqu’en mars 2018, date à laquelle cette société est devenue une société anonyme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508366_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
rapportant à la procédure de marché de la passation du lot n°1 « Façades –Isolation bardage – Menuiseries et protections solaires » visant à la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires de la direction
Source officielle10ème chambre
DTA_2014968_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 25 août 2021, le 16 août 2022, le 7 septembre 2022 et le 13 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2100923_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ni Mme A..., requérante, ni la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, défendeur, ne sont présentes ou représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205906_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de travail pour exercer une activité salariée par la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi et du travail le 11 décembre 2020 et qu'il n'a introduit aucun recours contre cette
Source officielleMagistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2205440_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008734_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par un courrier du 14 septembre 2020, il a sollicité de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille le bénéfice de la prime exceptionnelle pour assurer la continuité des services publics
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102314_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
. / Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique
Source officielle10ème chambre
DTA_2402850_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ou d'une autorisation de travail
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409173_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
. ; d’enjoindre à la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Isère l’affectation d’une aide humaine individuelle de 12 heures par semaine ; d’affecter dans les délais
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303809_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime, coordonnateur de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest (DIRNO), a implicitement refusé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206199_20220822
22 août 2022
22 août 2022
à la préfecture des Yvelines, pour la directrice de la direction territoriale Yvelines-Hauts de Seine de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304481_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
nécessaire à la compréhension des causes du décès de leur fils, à la défense de sa mémoire ainsi qu'à la mise en œuvre des droits des ayants-droits ; - la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307062_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L'article R. 198-10 de ce livre prévoit que " () La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation () ".
Source officiellePage 38 sur 475