enregistrée le 1er avril 2026, la préfète de la Haute-Savoie demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion

Il ressort cependant des pièces du dossier que le requérant a entendu se prévaloir de la circonstance qu'il était menacé d'expulsion du logement qu'il occupe.

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est () menacé d'expulsion sans relogement () ".

Sur les conclusions à fin d'expulsion du domaine public : 2.

Le 24 mars 2023, la propriétaire de ce logement a engagé une procédure d'expulsion pour non-paiement des loyers.

B... a fait l’objet le 21 avril 2026 d’une expulsion du logement qu’il occupait au 32 avenue Lucien Buisson, à Meyzieu, du fait de la résiliation de son bail d’occupation en raison d’arriérés de loyers

.521-1 du Code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 13 novembre 2025 par laquelle la proviseure du Lycée François Villon à Paris a prononcé l’exclusions

Il soutient que : - l’administration n’apporte pas la preuve de la régularité de la délégation de signature dont bénéficie le signataire de la décision attaquée ; - cette décision est insuffisamment

enregistrés le 15 décembre 2025 et 9 janvier 2026, la commune de Lyon demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion

A soutient qu'il est menacé d'expulsion, même s'il n'a pas été en mesure de transmettre le jugement d'expulsion avant le 26 septembre 2022, dès lors que l'audience se tenait le 3 février 2023.

sociale (CCAS) de Naintre (Vienne), représenté par Me Lelong, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

public de l'habitation (OPH) de Saint-Dizier sera autorisé à procéder à l'expulsion au besoin avec le concours de la force publique ; 2°) de condamner M.

la directrice de l’Association France Fraternités a mis fin à la prise en charge de son hébergement en centre d’hébergement d’urgence ; 2°) d’ordonner son maintien en hébergement au sein de l’appartement

Par un arrêté du 21 octobre 2023, le préfet de l'Essonne a fixé Y, ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible, comme pays de destination de la mesure d'expulsion. M.

des occupants sans titre de l'appartement qu'il possède à Montigny-lès-Cormeilles ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la majoration de 293 euros mise à sa charge et de fixer le montant de ce trop-perçu

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née à partir du 20 juin 2023 du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de réquisition de la force publique, à fin d'expulsion

: Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, le préfet d'Indre-et-Loire demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

A... ont quitté le lieu d’hébergement qu’ils occupaient, situé 25 rue de Kerjestin, appartement n°87, à Quimper, géré par le CADA Kejadenn de Quimper.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion immédiate de M.

payer la somme de 5 000 euros, en réparation du préjudice par lui subi du fait du retard dans l'exécution de la décision rendue le 13 décembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ordonnant l'expulsion