Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Contrairement à ce qu’elle soutient, la société requérante, qui a d’ailleurs envoyé un courrier d’explication le 27 janvier 2023 à la suite de ce constat, a été mise en mesure de comprendre précisément

pas fondés.

Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, la société MK Graille, représentée par Me Chambonnaud, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de

Considérant ce qui suit : Par un marché public, l’Institut de France a confié à la société Bureau Veritas exploitation une mission de vérifications réglementaires.

Il résulte de l'instruction que la société d'économie mixte SAGEST exploite, pour le compte de la commune de Tignes, des parkings couverts et aériens d'une capacité totale d'environ 3 500 places.

commune de Berck-sur-Mer pour l'attribution d'une concession ayant pour objet la gestion et l'exploitation du casino, ou à défaut de lui enjoindre de rejeter l'offre déposée par la société Jean Metz au

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, la maire de Paris conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens soulevés par la société Claclé ne sont pas fondés.

, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de faire constater la conformité de son exploitation

Il soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

par la société Récup 83 et la remise en état des lieux ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 26 octobre 2020 par lequel le préfet du Var l'a mise en demeure de régulariser la situation de son exploitation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er avril et 30 novembre 2021, la SAS (société par actions simplifiée) d'exploitation de la charcuterie Antoine, représentée

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. La société Traitement Eco Compost a produit un mémoire enregistré le 28 mars 2023 qui n'a pas été communiqué.

Article 2 : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) De La Couture, de M. F C, de M.

Le siège de la société civile d'exploitation agricole Ferme et Vergers de Noslon étant situé à Cuy dans le département de l'Yonne, l'examen de la requête de cette société ne relève pas de la compétence

Par un arrêté du 22 novembre 2005, le préfet de la région Guadeloupe a autorisé la société d'exploitation de la distillerie Bielle à exploiter une distillerie de rhum agricole dans la commune de Grand

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juillet 2023 et le 30 janvier 2025, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Audo Plant, représentée par la SELARL

Dans ces conditions, la société STB Matériaux est fondée à soutenir qu'il ne peut être considéré qu'elle exploitait un établissement industriel au sens et pour l'application des dispositions de l'article

Par un arrêté du 25 novembre 2016, le préfet du Nord a autorisé la société Aliphos Rotterdam BV à exploiter, sur le territoire de la commune de Dunkerque, une installation de production de phosphate pour