3 immatriculé CF-401-QH. 2°) d'enjoindre à l'ANTS de lui délivrer une carte grise pour son véhicule conforme aux transformations qu'il a effectuées selon les instructions de la société Renault Homologation

Ces requêtes, présentées pour M. et Mme A, présentent à juger la même question. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 1. 3.

Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : () 2° Une convention homologuée par le juge ; () / II.- Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été contrôlé par l'appareil homologué n° TJ007939, dont la dernière vérification a eu lieu le 12 novembre 2019.

Il est loisible au juge, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de fonder sa décision, sans les communiquer aux parties, sur les données publiques de référence produites par l’Institut

arrêté du 2 décembre 2021 référencé 56, il a rapporté l'arrêté litigieux et a pris, le même jour, un nouvel arrêté autorisant à Mme B à conduire exclusivement les véhicules équipés d'un dispositif homologué

à venir ; 6°) d'homologuer le rapport d'expertise de M.

A B, représenté par Me Guittard, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète du Gard de lui restituer

A termes de l'article 373-2-7 du code civil : " Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de

Le présent jugement qui annule l'abrogation des arrêtés du 7 octobre 2013 mettant en demeure M.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

A..., représentée par Me Verdier, demande au juge des référés : 1°) d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

En tout état de cause, le préfet d’Indre-et-Loire n’était pas tenu de proposer au requérant le dispositif homologué prévu par les dispositions précitées de l’article R. 224-6 du code de la route. 5.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué

B... a été contrôlé sur la commune de Les Salles, sur l’autoroute A89, à la vitesse enregistrée, par appareil homologué, de 169 km/h, la vitesse retenue étant de 160 km/h, au lieu de 100 km/h. M.

L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et des droits de la défense ; - elle est illégale dès lors qu'il n'est pas établi que le cinémomètre est homologué