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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d Amiens
DTA_2505288_20251219
19 décembre 2025
technique, représentant la société SAS Marcanterra, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, d’une part, en soutenant en outre que le maitre d’œuvre a méconnu le principe d’impartialité
2ème chambre
DTA_2201459_20250603
3 juin 2025
L'association requérante soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure et d'impartialité, la commission spécialisée de l'organisation des soins prévue à l'article D. 1432-
1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2201665_20240620
20 juin 2024
entaché d'un détournement de pouvoir constitutif d'une sanction déguisée ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des faits ; - l'administration n'a pas respecté le principe d'impartialité
DTA_2300742_20250603
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600149_20260113
13 janvier 2026
contraires aux principes garantis par la Constitution et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée méconnait les principes d’impartialité
9ème Chambre
DTA_2002444_20220920
20 septembre 2022
décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise au terme d'une procédure méconnaissant les principes d'équité, d'impartialité
4ème Chambre
DTA_2000365_20220916
16 septembre 2022
C de ce qu'elle envisageait de prononcer à son encontre une sanction de révocation pour des manquements à son obligation d'obéissance hiérarchique et aux obligations de dignité, d'impartialité, d'intégrité
7éme chambre
DTA_2107515_20231207
7 décembre 2023
redressements ; en tout état de cause, il s'en remet à la sagesse du tribunal pour la qualification de sa requête ; - l'administration a commis des fautes graves et une violation délibérée de son devoir d'impartialité
1ère chambre
DTA_2000969_20230124
24 janvier 2023
écritures contiennent l'exposé de moyens ; - la carence de la commune à protéger le domaine public est fautive ; - le refus de la commune de faire droit à ses demandes méconnaît le principe d'impartialité
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506270_20250902
2 septembre 2025
d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504642_20250428
28 avril 2025
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500827_20251205
5 décembre 2025
est en cours d’instruction devant cette juridiction, sollicite le dessaisissement du tribunal administratif de la Martinique au profit d’une autre juridiction administrative en mettant en cause l’impartialité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2537519_20260127
27 janvier 2026
il estime avoir subi, au cours d’une procédure pénale dans laquelle il a été mis en cause, du fait de vices de procédure ayant méconnu les droits de la défense et, en particulier, les principes d’impartialité
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600595_20260120
20 janvier 2026
2025 pris par les mêmes autorités portant sur le même objet ; 2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à un réexamen de la composition de l’assemblée conforme aux principes d’égalité, d’impartialité
6e Section - 3e Chambre
DTA_2113676_20230523
23 mai 2023
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - est entachée d'un défaut d'impartialité objective d'un membre du conseil de discipline ; - est insuffisamment
ORTA_2300720_20251211
11 décembre 2025
d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301052_20230626
26 juin 2023
président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de compétence constate qu'un de membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité
ORTA_2301186_20230626
ORTA_2207105_20221216
16 décembre 2022
sa situation et de lui permettre de soutenir son mémoire ; 3°) d'enjoindre au jury d'examen de délibérer à nouveau sur ses résultats du 2ème semestre dans des conditions permettant de garantir l'impartialité
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307111_20240320
20 mars 2024
tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité
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