introduite est responsable de l’examen. / Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu

Dans ce cas, l'État membre représenté est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. () ".

société Amtrust International Underwriters, représentée par Me Franz Vayssières, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de déclarer que la société Technic Etanchéité est responsable

soutiennent qu'ils ont droit à cette prime dès lors qu'ils ont effectué les démarches administratives conformément aux instructions de l'administration des finances publiques et qu'ils ne sont pas responsables

délivrance du " certificat de non-affiliation " concernant un véhicule automobile alors que seul ce document lui permettrait de justifier auprès de l'officier du ministère public qu'il ne peut être tenu responsable

de caisse des mois de janvier à septembre 2014, à l'exception du mois de mai, il a été porté par erreur l'année 2013 au lieu de l'année 2014, que sur le ticket de juin 2014 faisant état d'un " total vente

Aux termes de son article 1589: " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ".

Il relate les conditions d'entrée en France de Mme D et les démarches accomplies en vue de la détermination de l'Etat membre responsable de sa demande d'asile.

représentante fiscale de l'entreprise étrangère assujettie ; - elle a obtenu gain de cause devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bonneville le 10 octobre 2023 ; - elle n'est pas responsable

Après l'annonce de ce plan, le groupe Bogart, relevant du même secteur d'activité mais spécialisé dans la vente en ligne, s'est porté candidat au rachat d'une quarantaine de fonds de commerce.

Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente

au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet de la Haute-Saône sur sa demande formulée par un courrier du 9 septembre 2019 tendant à ce que le responsable

A B exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de maintenance au sein de l'usine de Pithiviers de la société Knauf Industries Centre (KIC).

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () ".

3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer cette demande en procédure normale ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir

poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable.

Ainsi que l'énonce le point 21 de l'exposé des motifs de ce règlement, ces dispositions ont pour objet de garantir la détermination exacte de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

Maquela do Zombo dans la province de Uíge, il a été contraint de fuir l'Angola en septembre 2025 pour échapper aux menaces et au saccage de son commerce par un commandant de police qui l'estimait responsable

; - de concepteur développeur d’applications sur les sites de Vesoul, Nevers, Sens, Besançon, Dijon, Lons-le-Saunier, Auxerre, Saint-Claude, Belfort, Chalon-sur-Saône et Lure ; - de conseiller de vente

difficultés d'accès pour les piétons au commerce de détail de livres qu'elle exploite, la fermeture des trottoirs situés aux abords de son commerce et l'impossibilité d'achalandage des produits mis en vente