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C A et Mme B E, épouse A, représentés par Me Krid, demandent au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400131_20240119

Administratif

19 janvier 2024

D A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision prise par le chef de groupement de

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202432_20230321

Administratif

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter après l'expiration du délai de recours () les

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2ème chambre

DTA_2403519_20250521

Administratif

21 mai 2025

de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ".

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10ème Chambre (JU)

DTA_2308613_20250313

Administratif

13 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2013442_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505809_20250704

Administratif

4 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2202255_20241105

Administratif

5 novembre 2024

-5-1 du code de l'urbanisme.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2111089_20221207

Administratif

7 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306064_20231128

Administratif

28 novembre 2023

et de secours des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501623_20260309

Administratif

9 mars 2026

Sur l’office du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301066_20230503

Administratif

3 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307596_20230814

Administratif

14 août 2023

A B C, représenté par Me Wernert, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre

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2 ème Chambre

DTA_2003775_20220715

Administratif

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

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1ère chambre

DTA_2200876_20240703

Administratif

3 juillet 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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REFERE

DTA_2301322_20230517

Administratif

17 mai 2023

500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère Chambre

DTA_2104901_20240404

Administratif

4 avril 2024

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2105326_20240611

Administratif

11 juin 2024

L. 761 1 du code de justice administrative.