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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000233_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
2ème Chambre
DTA_2002464_20230328
28 mars 2023
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques versera à M.
2ème chambre
DTA_2103722_20230619
19 juin 2023
Aux termes de l'article R.51-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.() ".
8e Section - MESD
DTA_2223160_20221205
5 décembre 2022
4 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que la brochure A lui a été remise le 20 juillet 2022 soit avant la date d'enregistrement de sa demande d'asile, qu'elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE
6ème Chambre
DTA_1810353_20221117
17 novembre 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique versera à M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412484_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303219_20230712
12 juillet 2023
; - les dispositions des articles R. 143-3 à R. 143-7, R. 143-10, 143-11 et R. 143-13 du code de la construction relatives à la sécurité incendie sont méconnues : * s'agissant du désenfumage ,
1ère Chambre
DTA_2002073_20231005
5 octobre 2023
engins de lutte contre l'incendie, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le point d'eau incendie le plus proche est à plus de 200 m en méconnaissance du règlement départemental
4ème chambre
DTA_2205391_20241107
7 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde, qui n'est
DTA_2202827_20241127
27 novembre 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
DTA_2105174_20230918
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des
DTA_2301214_20250912
12 septembre 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de toute prescription ou de
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502569_20250828
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article
REFERE
DTA_2301305_20230516
16 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre
DTA_2000190_20220720
20 juillet 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées versera une somme de 600 euros (six cents euros) au syndicat CGT SDIS 65 en application des dispositions de l'article L
DTA_2403378_20260319
19 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par arrêté du 20 juillet 2001, le préfet de la Gironde a approuvé le plan de prévention du risque naturel d’inondation (PPRI) Vallée de l’Isle et de la Dronne.
3ème Chambre
DTA_2201517_20240328
28 mars 2024
n°431 603 du 25 mars 2021 confirme leur interprétation des dispositions des articles L. 331-6 et L. 331-10 du code de l'urbanisme sur l'assujettissement à la taxe d'aménagement à raison de l'accroissement
5ème chambre
DTA_2203436_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300735_20230711
11 juillet 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
DTA_2205217_20240620
20 juin 2024
et de secours ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
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