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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2404735_20251218
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303372_20240404
4 avril 2024
de son permis de conduire n°190731301003, délivré le 29 juin 2022 par le préfet de la Haute-Garonne.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305026_20230901
1 septembre 2023
le préfet de Haute-Garonne l'a assigné à résidence dans le département des Pyrénées-Orientales pour une durée de quarante-cinq jours ; Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2306271_20231211
11 décembre 2023
représentés par Me Pougault, demandent au tribunal : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 4 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307094_20231226
26 décembre 2023
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 octobre 2023 par laquelle la présidente du département de Lot-et-Garonne
ORTA_2403236_20250313
13 mars 2025
Mme A demande au tribunal d'annuler une décision de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne de radiation du dispositif du revenu de solidarité active.
ORTA_2104391_20230531
31 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 5 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
ORTA_2203897_20220719
19 juillet 2022
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 avril de 2022 de la commission de discipline de football du district de Lot-et-Garonne
DTA_2502098_20260424
24 avril 2026
- le préfet de la Haute-Garonne n’étant ni présent ni représenté.
Juge social
DTA_2301242_20240731
31 juillet 2024
Le 21 février 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne lui a accordé une remise partielle à hauteur de 322,59 euros. M.
Juge unique chambre 6
DTA_2303032_20250610
10 juin 2025
Le préfet de la Haute-Garonne soutient, sans être contredit, que M. B s'est relogé dans le parc privé le 4 novembre 2023, dans un logement de 29 m² situé à Toulouse.
ORTA_2403453_20240613
13 juin 2024
référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision révélée le 21 juin 2023 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne
Juge unique cellule 7
DTA_2200780_20230614
14 juin 2023
Sur les conclusions présentées par la CAF de la Haute-Garonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Juge unique chambre 3
DTA_2100394_20230629
29 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
DTA_2205243_20240418
18 avril 2024
Le 5 août 2022, par deux décisions distinctes, la directrice de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne lui a opposé un refus.
DTA_2406508_20241118
18 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
DTA_2300645_20240910
10 septembre 2024
Le 12 décembre 2022, le directeur de la mutualité sociale agricole Dordogne, Lot-et-Garonne lui a accordé une remise partielle à hauteur de 415,29 euros.
ORTA_2207241_20221223
23 décembre 2022
décembre 2022, Mme D A C, représentée par Me Njimbam, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne
ORTA_2205183_20220908
8 septembre 2022
La demande de M. et Mme A a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'y a pas répondu. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2304917_20230811
11 août 2023
du 10 août 2023, portant interdiction de la " manifestation revendicative World Naked Bike Ride France 2023 " le samedi 12 août 2023 dans le département de la Haute-Garonne.
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