D'une part, aux termes de l'article R. 731-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicable à la date d'enregistrement de la requête : " Sous réserve du cas des recours

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, Mme B A C épouse D, représentée par Me Guez Guez, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle la directrice générale de l’Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) a limité à la somme de 6 000 euros

juillet 2022, visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre

La requête a été communiquée au groupement Lafontaine-Guez-GTI-LAGE le 22 décembre 2025 qui n’a pas produit d’observations.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 janvier 2023, par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) lui a attribué une aide

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a accordé une aide financière

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête. II.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juillet 2023 de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) en tant qu’elle limite à 5 000 euros le montant de l’aide de solidarité

La procédure a été communiquée au Premier ministre et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, l’Office national des combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

enregistrée le 4 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Les

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.