égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

Un récépissé lui a été remis le 17 septembre 2025, valable jusqu’au 16 mars 2026. Le service a décidé, le 9 janvier 2026 la délivrance du titre de séjour.

Il soutient que : - le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision attaquée est entachée d’erreur de fait, dès lors qu’il a remis aux services de police

il se voit privé des conditions matérielles d'accueil auxquelles il peut prétendre ; - lors de la convocation du 20 décembre 2022, aucun formulaire de réouverture de sa demande d'asile ne lui a été remis

C B, représenté par Me Scheer, prend acte de la convocation qui lui a été remis mais maintient ses demandes surf le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Des documents de circulation ainsi qu'un titre de voyage pour réfugié lui ont été remis par la préfecture de Seine-et-Marne.

: 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin que puisse lui être remis

Il est remis gracieusement à Mme C une somme de 1 500 euros à valoir sur sa dette de prime d'activité.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il lui a été remis

d'un titre de séjour pluriannuel sur le fondement des dispositions des articles L. 424-9 et R. 424-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son droit au séjour n'est pas remis

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer à un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et que lui soit remis

urgence est caractérisée par les circonstances que, par arrêté du 18 juillet 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a notamment fait obligation de quitter le territoire français, et qu’il lui a été remis

au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin que lui soit remis

Il est remis à Mme B une somme de 300 euros sur sa dette d'indu d'aide au logement.

de leur revenu brut global ; -la mère de Mme B A, demeurant en République démocratique du Congo n'ayant pas de compte bancaire, les versements opérés par l'intermédiaire d'un tiers ne peuvent être remis

Dès lors que cette condition fait défaut, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la prise en charge par M.

La société ADF a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a notamment remis en cause la déduction de son résultat imposable de l'exercice clos en 2016 d'une

dans le temps ; - dès lors, sa méthode de constitution des provisions, perfectionnée d'un exercice à l'autre, est suffisamment précise ; par suite, c'est à tort que l'administration a remis

La requérante démontre par les pièces produites à l'instance qu'elle est dans une situation financière qui justifie que lui soit remis gracieusement une partie de sa dette de revenu de solidarité active

Le bénéfice de cette allocation est ouvert dès lors : 1° Que le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'est pas remarié ou n'a pas conclu un pacte civil de solidarité ; (...) ».