000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1231-6 du code civil, créé par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

Il lui versera également l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale d'un montant de 1 191 euros.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du caractère infondé du motif de résiliation invoqué, à titre principal, à raison du refus de la communauté de communes de procéder à une compensation, permise par l'article 1289 du code civil, entre

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Versailles la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; - le comportement du centre hospitalier est également de nature à engager sa responsabilité sans faute, découlant d'une rupture d'égalité qui serait

Article 6 : Le centre hospitalier d’Hazebrouck versera à M. et Mme C... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.