37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

l'article R. 313-22. ().

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14, désormais repris à l'article L. 435-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte

Le requérant soutient que : - il n'a pas été rémunéré conformément aux articles 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ; - les erreurs commises par l'administration lui ont causé un préjudice

200 euros à Me Gonand sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 10 mars 2021 pris en application des articles L. 312-11 et R. 312-67 3° du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné à M.

Selon l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : / 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie

Aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale : " () L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disponible des détenus des retenues en réparation de dommages

rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Thong demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 2025-DTEFP-21868 du 17 avril 2025 par laquelle la Nouvelle-Calédonie a refusé de lui accorder un agrément au titre de la spécialité 311-Transport

200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 313-22 de ce code, dont les dispositions sont désormais reprises par l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre

Selon l'article 728-1 du code de procédure pénale : " I. - Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : la

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 131-30 du code pénal ; / ()".

Il résulte d'autre part des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par