de l'article 244 quater B II a du code général des impôts car il s'agit de dotations aux amortissements relatives à des immobilisations incorporelles acquises à l'état neuf et affectées directement à

Pour rejeter la demande d’aide à l’acquisition d’un véhicule peu polluant présentée par M.

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

avait acquises en vertu de deux plans d'attribution de stock-options et d'actions gratuites.

Le 3 février 2017, un protocole de cession et acquisition portant sur l’acquisition de LP Promotion par LP Groupe a été signé.

Lors de son acquisition par la société le 23 janvier 2014, ce terrain comportait un bâtiment et une piscine.

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

Elle a ensuite acquis la parcelle AT 592 par un acte de vente du 3 novembre 2017.

Elle a ensuite acquis la parcelle AT 592 par un acte de vente du 3 novembre 2017.

Par suite, il lui incombe d’établir que c’est à tort qu’elle s’est acquittée de ces impositions dès lors que n’ayant pas la qualité d’importateur, elle n’en était pas redevable.

du bien ainsi qu'à deux périodes habituelles de congés.

Elle soutient que : Sur la condition d’urgence : la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle vit avec sa fille, qu’elle a le statut d’adulte handicapée et qu’elle n’a pas de solution d’hébergement

à l'intégrité physique ou psychique dont restera nécessairement atteinte C J n'est pas connu, il est d'ores et déjà acquis, compte tenu des séquelles conservées par elle en lien avec la paralysie cérébrale

B à compter du 2 février 2025 et de l'actualisation annuelle du loyer qu'ils sont contraints d'acquitter pour se loger en plus de rembourser l'emprunt contracté pour financer l'acquisition de leur bien

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271. / (…). / 2.

, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Il soutient que : - il pouvait bénéficier de l'application du dispositif de réduction d'impôt " Scellier " prévu par l'article 199 septvicies du code général des impôts au titre des deux biens acquis

du terrain, sont de nature à remettre en cause leur projet alors qu'ils ont financé cette acquisition.

d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.

comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2019 par laquelle les services régionaux de l'Agence de services et de paiement dans le Val-d'Oise ont rejeté sa demande d'aide à l'acquisition