Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Il ressort par ailleurs d'un jugement supplétif d'acte de décès que l'enfant aînée du couple, Fatimatou A, est décédée le 27 octobre 2022 d'un arrêt cardiaque.

Aux termes de l'article L. 5425-3 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique qui reprend une activité professionnelle a droit à une prime forfaitaire ".

d'apprentissage ; -il est ainsi privé de la possibilité de travailler et donc de son unique source de revenu, ce qui le placera dans une situation de grande précarité, vivant seul en France puis 2017 et ne bénéficiant

D'une part, il ressort des pièces du dossier que les requérants ont produit à l'appui de la demande de visa de Mme K D F un acte de décès de M.

au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès

reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 26 février 2020 ; - elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence étant logée depuis le décès

Mme C est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault après avoir bénéficié du revenu minimum d'insertion depuis le mois septembre 2003.

Par un avis d'imposition sur les revenus de l'année 2020 perçus jusqu'au décès de M.

Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux () ".

travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p.100 ainsi qu'aux ayants droit d'un ressortissant algérien, bénéficiaire

ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l’octroi d’une pension militaire d’ayant cause ; 2°) de condamner l’administration au versement d’une pension militaire de réversion à compter du décès

et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Nicolas Hauptmann, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, qui bénéficiait d'une délégation de signature, en vertu d'un arrêté du 25 janvier 2021 de M.

En premier lieu, les décisions attaquées du 22 juin 2022 ont été signées par Mme C B, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, laquelle bénéficiait d'une délégation pour ce faire consentie

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, qui bénéficiait, par l'effet d'un arrêté du 2 janvier 2024 régulièrement publié

C..., adjointe à la cheffe du bureau de l’intégration et des naturalisations de la préfecture du Val-d’Oise, qui bénéficiait, en vertu d’un arrêté n° 22-181 du préfet du Val-d’Oise en date du 30 novembre

J F a déclaré à l'OFPRA, dès le début de sa demande d'asile, le décès de la mère de ses six enfants le 15 mai 2016.

C a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.