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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302256_20230623
23 juin 2023
L'expertise devra être effectuée en application des dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative, qui ne prévoient pas la possibilité d'imposer à l'expert de déposer
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2302447_20230616
16 juin 2023
dresser un état descriptif technique et qualitatif desdits immeubles et si nécessaire, ouvrages et réseaux, en procédant à l'examen tant des parties communes que privatives ; 5° - recenser toute dégradation
2ème chambre
DTA_2302618_20250318
18 mars 2025
urbaine du Grand Reims a rejeté sa demande de rupture conventionnelle ; 2°) de condamner la communauté urbaine du Grand Reims à l'indemniser du préjudice qu'il soutient avoir subi du fait de la dégradation
1ère chambre
DTA_2300632_20240502
2 mai 2024
l'intégration n'établit pas la matérialité des manquements qui lui sont reprochés et ne produit pas les avertissements et signalements en méconnaissance du respect du contradictoire ; en outre, les dégradations
3e Section - 2e Chambre
DTA_2201022_20230517
17 mai 2023
crédit mutuel (ACM), représentée par Me Garnier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 570 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des dégradations
JU-3ème chambre
DTA_2201046_20231228
28 décembre 2023
Un immeuble devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, car délabré et en ruine en raison des importantes dégradations qu'il avait subies ne constitue pas une propriété bâtie soumise à la taxe
3ème Chambre
DTA_2108546_20230607
7 juin 2023
Pas-de-Calais, que les faits de vols du 7 août 2008 ont fait l'objet d'un classement sans suite le 5 décembre 2008 pour " motif de plaignant désintéressé sur demande du parquet " et que les faits de dégradation
DTA_2101743_20230419
19 avril 2023
Il soutient que cet arrêté repose sur une méconnaissance du principe d'égalité de traitement des citoyens dès lors que d'autres départements présentant des indicateurs épidémiologiques plus dégradés n'ont
5ème chambre
DTA_2100944_20221011
11 octobre 2022
A B coupable de dégradation ou détérioration d'un bien destiné à l'utilité publique, en l'espèce une moto de police, commise le 23 octobre 2018 à Strasbourg.
3 ème Chambre
DTA_2003397_20221103
3 novembre 2022
Il ne peut se dégager de sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2110603_20230608
8 juin 2023
B étaient dégradées, celle-ci faisant notamment part, dans un courriel du 8 septembre 2020, de ce que le requérant ne " voulait pas travailler " et que sa présence " n'était d'aucune utilité ".
1ère Chambre
DTA_2006735_20230302
2 mars 2023
être entretenue par la commune ; - depuis l'effondrement de l'immeuble cadastré AB 158, l'absence d'entretien de la voie, ainsi que la pente qui est importante, ont provoqué des troubles et des dégradations
DTA_2103091_20221222
22 décembre 2022
La préfète s'est également fondée sur des faits de dégradation ou détérioration du bien d'autrui causant un dommage léger commis le 29 août 2017 en raison de coups portés par M.
4 ème Chambre
DTA_2104087_20230214
14 février 2023
d'administration a autorisé son président à agir en justice en son nom ; - la métropole ne pouvait instaurer un régime d'APLM dès lors que la commune de Rouen ne présente pas une proportion importante d'habitat dégradé
DTA_2000950_20230620
20 juin 2023
C a fait l'objet, le 15 mai 2020, d'une décision par laquelle la directrice de cet établissement a ordonné, en raison de la dégradation d'une télévision mise à sa disposition dont il a signalé la dégradation
DTA_2102097_20230126
26 janvier 2023
En troisième lieu, la mutation d'office revêt le caractère d'une " mesure disciplinaire déguisée " lorsqu'il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature
DTA_2400557_20260305
5 mars 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés par l’association Happy club revinois ne sont pas fondés et que le refus de mettre à disposition les locaux était justifié par des dégradations commises par l’association
DTA_2400308_20250130
30 janvier 2025
Il soutient que : - il a été victime d'agissements, susceptibles de recevoir la qualification de harcèlement moral, à l'origine de la dégradation de son état de santé ; - il subit un préjudice moral
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402666_20240821
21 août 2024
Occitanie, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d'avocats Acoce, demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise aux fins de constater les dégradations
DTA_2402026_20260326
26 mars 2026
Elle produit également ses observations, au demeurant assez confuses, suite à cet entretien, ainsi que des documents d’origine syndicale, qui dénoncent une dégradation de la situation pour le personnel
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